Quels sont vos recours si votre appareil ménager est défaillant dans la première année de son utilisation ?
Lois et DécretsLégalement, un appareil non-conforme doit être réparé ou remplacé dans les premières années de son utilisation. Si votre appareil ne fonctionne plus au bout d’un certain nombre de mois, vous devez contacter le commerçant qui vous l’a vendu en invoquant la garantie légale de »
Quels sont vos recours si on vous vole votre carte bancaire et que le voleur l’utilise ?
ProcéduresLorsque vous perdez votre carte bancaire, vous devez faire opposition au plus vite à votre carte bancaire auprès de votre banque. Vous devez également confirmer l’opposition par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut savoir que la date de mise en opposition de la carte »
Tout sur la sécurité du consommateur
Habitation et consommationComment est protégée la sécurité des consommateurs ? Au niveau de la loi, les fournisseurs mais également les vendeurs de produits et de services sont tenus à une obligation de sécurité vis-à-vis des clients et des consommateurs. Effectivement, les fabricants mais également les »
Déclarer fiscalement une nouvelle construction
HabitationLors de la construction d’une maison ou d’un bâtiment sur votre propriété, vous devez déclarer ce dernier au service des impôts dans les trois mois qui suivent son achèvement. Pour effectuer cette déclaration vous devez remplir une déclaration nommé H1. Cette déclaration permet »
Tout sur les achats à distance
ConsommationPour être considéré comme vente à distance, le vendeur et les clients ne doivent pas se rencontrer. La technique de communication à distance doit être téléphonique, par fax, par courrier ou par Internet. Avec Internet et les nouveaux moyens de communication, les achats à distance ont vu »
Tout sur la location saisonnière
Habitation et consommationQu’est ce que la location saisonnière ? Une location saisonnière est une location non soumises aux règlementations applicables aux baux d’habitation. Au niveau légal, la location saisonnière est régie par les codes de la consommation, du tourisme, pénal mais également civil. Une »
Comment remplir une attestation de salaire d’un employé de maison en absence pour maladie ?
TravailL’attestation de salaire d’un employé de maison est un document fourni par l’employeur permettant à son salarié de percevoir des indemnités journalières. Cette attestation doit être remplie lors de l’absence de l’employé à domicile lors d’une absence »
Quelles sont les modalités pour mettre en place une garde alternée.
Autres casQue l’on soit marié, pacsé ou vivant en concubinage, il peut arriver un jour d’envisager une séparation. Lorsque le couple se séparant a des enfants, le mode de garde de ces derniers et l’organisation à mettre en place est souvent un moment pénible et délicat. Si les »
Comment juger si un logement est décent ?
HabitationAvoir un appartement ou une maison à louer implique pour le futur bailleur que ce bien destiné à la location soit décent. Ainsi, un locataire louant un logement pour habitation principale est en mesure de demander des mises aux normes du logement si ce dernier ne répond pas aux »
Comment un loyer peut être réévalué ?
Habitation et consommationLors de la signature de votre bail de location, le montant de votre loyer a été défini. Votre bailleur peut réévaluer votre loyer uniquement si le contrat de location mentionne la clause d’indexation ou si le loyer est effectivement sous estimé. Le bailleur a la liberté de fixer le »
