Se marier sous un régime de séparation de biens
Couple, famille, enfant Lois et DécretsLa plupart des couples s’unissent sans établir un contrat de mariage. Ces derniers sont ainsi sous le régime de la communauté universelle. Mais nombreux sont les couples qui optent pour le régime de la séparation de biens. Comment peut-on définir ce type d’union matrimoniale ? Comme »
Se marier sous le régime de la communauté universelle
Couple, famille, enfant Lois et DécretsLorsque l’on se marie, les futurs époux ont la possibilité de prendre des dispositions auprès d’un notaire pour établir un contrat de mariage. Si ces derniers n’effectuent aucune formalité, le mariage répond au régime de la communauté universelle ou régime de la communauté »
Protéger le conjoint survivant
Couple, famille, enfant Lois et DécretsIl est souvent difficile d’envisager le mort au sein d’un couple. On se dit que l’on a le temps de faire les papiers nécessaires et de prendre les dispositions adéquates. Malheureusement, dans certains, il peut être trop tard. Pour protéger son conjoint en cas de veuvage, il existe des »
Comment contester une rectification fiscale ?
UncategorizedVous avez déposé votre déclaration dans les délais légaux. Cependant, le service des impôts ne prend pas en compte certains éléments que vous avaient fournis. Ces derniers vous notifient cette rectification de vos impôts. Si vous n’êtes pas d’accord, comment pouvez-vous contester »
Proposition de loi Warsmann.
UncategorizedMardi dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Warsmann. Cette dernière concerne la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives. Elle comporte un ensemble de 94 articles et un certain nombre de dispositions. Au niveau des articles, le »
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
UncategorizedC’est un processus, dont le nom exact est une saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur. C’est le moyen pour un créancier de solder une dette. Effectivement, ce dernier a la possibilité de demander que le remboursement de la somme due soit prélevé sur le salaire, »
Tout sur le métier de commissaire-priseur
TravailIl existe deux statuts pour ce type de métier. Le premier correspond aux commissaires-priseurs nommés par le Garde des Sceaux. Ces derniers sont responsables des ventes dites « judiciaires » qui correspondent à des saisies d’entreprises ou de particuliers. Pour pouvoir exercer, ce »
La réglementation sur le nom de famille
Couple, famille, enfantLe nom de naissance est réglementé par le Code civil. Conformément à la loi, il est impossible de changer le nom qui figure sur votre acte de naissance. Cependant en fonction de certains évènements de la vie, ce dernier peut être modifié. C’est le cas lors d’un mariage, d’une »
Impacts de la loi de Finances rectificative sur les donations et les successions.
Couple, famille, enfantEn juillet dernier, il est paru au Journal Officiel les rectifications de la loi de Finances pour 2011. Certaines des mesures énoncées dans cette publication viennent modifier la fiscalité des ménages en termes de succession et de donations. Une des mesures touchant la transmission de »
Qu’est-ce qu’un juge de tutelles ?
Organisations juridiquesPour comprendre le rôle de ce magistrat, il faut savoir en quoi consiste la mise sous tutelle. Ce régime juridique s’applique de droit aux mineurs lorsque ces derniers ne sont pas sous l’administration légale de leurs parents. Il peut être également établi pour une personne majeure. On »
