Nouveau décret dans le cadre de la Loi Lagarde
Consommation Lois et DécretsLa Loi Lagarde a été publiée, il y a maintenant un an et demi. Cette vaste loi concernait la réforme du crédit à la consommation. Sa mise en application nécessite de nombreux décrets pour qu’elle soit appliquée. Ainsi un dernier décret a vu le jour. Il a pour mission de définir la »
Stopper la réception de publicité via internet
Consommation Lois et DécretsLorsque vous ouvrez votre messagerie internet, vous constatez un grand nombre d’emails publicitaires et vous souhaitez que ces envois non désirés cessent. Cette publicité est envoyée par des entreprises que vous ne connaissez pas. Dans ce cas, on parle de spam. Il existe deux natures de »
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Couple, famille, enfant Lois et DécretsLors d’un divorce, une disparité entre les conditions de vie des époux peuvent être constatée. Le juge peut demander au conjoint le plus fortuné de verser une pension compensatoire à l’autre. Il existe plusieurs formes de prestation compensatoire. Elle peut être versée en une seule »
Légalement : comment peut-on annuler un achat ?
Consommation Lois et DécretsLa loi encadre les consommateurs et les actions de ces derniers. Ainsi, vous pouvez légalement et sous certaines conditions annuler une transaction d’achat. Il existe plusieurs types d’achats et donc plusieurs réglementations en fonction de ces derniers. Lorsque vous achetez un bien ou un »
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les vendeurs
Habitation Lois et DécretsTout comme pour les bailleurs, les vendeurs ont vu le nombre de justificatifs à fournir lors de la vente augmenter ces dernières années. Les vendeurs ont les mêmes obligations que les bailleurs pour les constats de risques d’exposition au plomb, des risques naturels et technologiques et au »
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les bailleurs
Habitation Lois et DécretsCes dernières années, le nombre de certificats à présenter par un bailleur a augmenté. L’oubli d’un diagnostic peut entraîner des pénalités financières importantes. C’est également le cas pour un diagnostic qui serait mal réalisé. Vous trouverez ci-dessous la liste des »
La récidive : Sujet de loi depuis 7 ans
Couple, famille, enfant Lois et DécretsSuite aux faits divers qui alimentent les actualités quotidiennes, le gouvernement réagit en proposant ou en améliorant les lois en vigueur. Effectivement, la récidive est toujours au cœur des incidents évoqués à la une des journaux. Après chaque affaire, le gouvernement a réagi en »
Loi de programmation sur l’exécution des peines
Couple, famille, enfant Lois et DécretsEn ce mercredi 23 novembre, lors du conseil des ministres, le garde des Sceaux Michel Mercier présente un projet de loi concernant la récidive, mais également les mineurs délinquants. Ce dernier affirme, que son projet n’est pas lié aux différents faits divers qui ont fait l’actualité, »
Tout ce qu’il faut savoir sur l’usufruit
Couple, famille, enfant Lois et DécretsDans un premier temps, il est important de rappeler ce qu’est l’usufruit. Cette disposition donne le droit de jouir d’un bien qui ne vous appartient pas. Vous devez cependant prendre en charge sa conservation. Cette disposition peut s’appliquer au droit d’habitation d’un immeuble, à »
Comment choisir le régime matrimonial le plus adapté ?
Couple, famille, enfant Lois et DécretsVous allez vous marier et vous vous demandez sous quel régime matrimonial ce mariage doit être célébré. Le choix de contracter auprès d’un notaire, un contrat de mariage dépend de la situation des deux époux. Ce document met en avant les avantages et les inconvénients de chaque régime »
