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Forum général sur le droit pénal: incitation au vol, etc.

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  dechetterie
toto73
France
2011-03-24 22:00
Bjr, une question concernant la déchetterie de ma ville qui limite la quantité à déposer par jour à 2 mètres cube .... le problème est que l'employé n'a rien pour mesurer cette quantité maximal ; je me demande si dans une tel situation c'est normal qu'il puisse faire des factures "quand il estime" que les 2m cube sont dépassés ?
Merci !
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