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Forum général sur le droit pénal: incitation au vol, etc.

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  y a t-il une loi qui empêche un accusé d'apporter une preuve?
okapi
2010-04-09 17:15
bonjour,

Y-a-t-il une loi qui empêche un accusé dans un procés d'apporter la peuve qu'il n'y ait pour rien?
Et si on l'empêche d'apporter cette preuve quels sont ses moyens de défense ou d'action alors?
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