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  Implication du maire
ténor
France
2011-08-02 08:58
Bonjour,

Je veux vendre ma maison et il y a trois ans, j’avais fait une demande de travaux qui a été refusée par les bâtiments de France. Le maire dit à qui veut l’entendre que j’ai eu ce refus. En a-t-il le droit ?
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  Re: Implication du maire
Armand
France
2011-08-02 08:59
Réponse à tnor:

Bonjour Tnor,

A l’époque, vous aviez déposé un permis de construire je suppose ?
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  Re: Implication du maire
ténor
France
2011-08-02 08:59
Réponse à Armand:

Oui bien entendu et ça a été refusé donc je pense que le maire n’a pas besoin de dire aux éventuels acquéreurs que j’ai eu ce refus
Répondre à cette discussion
  Re: Implication du maire
Armand
France
2011-08-02 09:00
Réponse à ténor:

Un permis de construire est public donc tout le monde peut le consulter et si vous cachez des informations de ce type à votre acquéreur on peut penser qu’il y a vice caché. Le maire peut donc dire ce qu’il en est.
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