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APPART SANS BAIL

SHEU63
France
2009-11-25 09:57

Messages: 1
Pays: FRANCE
Ville: CLERMONT FERRAND
Profession: FONCTIONNAIRE

Bonjour
Ma soeur loue un appart depuis 14ans, et desir quitter cette appart sauf qu'elle n'a jamais signer de bail.Et le proprietaire lui impose de faire ses 3 mois de preavis.
A t il le droit, sachant qu'aucun bail n'a été signer?
Merci de votre aide.
Cordialement
Melle cloix

Re: APPART SANS BAIL

zero_alt
2010-11-20 18:14

Selon mon interprétation, sans bail, il n'y a pas de contrat, donc les 3 mois de préavis ne sont pas fondés. Avez vous régler votre cause finalement?

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