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  Servitude
Cool
France
2011-08-08 09:27
Bonjour,

Une canalisation d’eaux usées passe sur mon terrain depuis quinze ans et aujourd’hui, je reçois une lettre de la mairie me demandant de signer une servitude pour un nouveau collecteur. Puis-je refuser ?
Répondre à cette discussion
  Re: Servitude
joc10
France
2011-08-08 09:27
Réponse à Cool:

Bonjour Cool,

Oui, bien entendu, vous avez le droit de refuser surtout si votre terrain est celui qui entoure votre maison.
Répondre à cette discussion
  Re: Servitude
Cool
France
2011-08-08 09:28
Réponse à joc10:

Oui, c’est mon jardin en fait. La mairie vient de me faire une autre proposition : faire les travaux à sa charge. Je ne sais pas quoi répondre
Répondre à cette discussion
  Re: Servitude
joc10
France
2011-08-08 09:28
Réponse à Cool:

Non seulement, vous pouvez accepter mais demander des indemnisations. Par contre, rien ne vous oblige à subir cette demande et vous êtes complètement en droit de tout refuser et d’exiger qu’ils retirent ces canalisations de votre terrain à leurs frais.
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