Portail juridique pour la France: forum d'entraide juridique gratuit, articles et dossiers sur le droit. Informations pour citoyens, étudiants en droit, futurs juristes, notaires et avocats.
Bonjour,
J'ai souscrit un contrat d'assurance propriétaire non occupant avec la garantie loyers impayés. En tant que bailleur je suis amené à collecter des informations sur mes locataires. Je dois transmettre à mon assureur ces informations pour qu'il vérifie à son tour l'éligibilité du locataire et déterminer son profil. Puis-je les transmettre ces informations à mon assureur? Dans quelles mesures puis-je les transmettre sans être en infraction avec la loi pour moi et mon assureur? Le fait de transmettre ces information sans le consentement du locataire est contraire à la loi? Cordialement Araz j