Forum Général (Droit de la consommation)

Un bon de commande supérieur à 500 € doit comporter une date de livraison.
Lorsque cette date correspond (à 2 jours ou 3 jours près) à la date de la commande (impossible à respecter par le vendeur), peut-on considérer que ce délai de livraison est donné à titre indicatif et considérer qu'un délai de 3 mois est considéré comme raisonnable ou la règle où le consommateur à 60 jours pour annuler ou exiger la livraison s'applique ?

Très bonne question! J'aimerai bien savoir la réponse aussi.

Bonjour,

Quand le prix d’un objet dépasse 500 euros, la date limite de livraison doit être indiquée. Si la livraison dépasse 7 jours et s’il n’y a pas un cas de force majeure, le consommateur peut alors arrêter sa commande en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Il a deux mois pour envoyer ce courrier et s’il y a des sommes versées, elles doivent être remboursées.