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  Reclassement catégoriel agent fonction publique état
Bidule 49
France
2011-10-01 12:56

Bonjour,


Bonjour,

Je voulais savoir si dans cette situation précise il existe des cas de jurisprudence ou y’a-t-il des possibilités d'espérer un reclassement avec recours à la voie contentieuse. quelles sont les chances d'aboutir en cas de recours judiciaire.

Vous trouvez ma question ainsi que des réponses ressources humaines classiques mais qui ne vont pas plus moins que cela

Vous remerciant par avance


Bonjour,

Un agent relevant d’un corps d’emploi de catégorie C, Grade ADJ.ADM.PAL exerçant ses fonctions dans ce corps, mais avec une affectation de poste qui est similaire à un emploi répertorié en catégorie A dans des nomenclatures , et qui donc relève d’un corps d’emploi supérieur au sien, cet agent peut-il prétendre à reclassement catégoriel d'un corps d'emploi supérieur par voie ou accès dérogatoire et avec quelles modalités



Bonjour,
Aucune chance, selon le principe de la séparation du grade et de l'emploi.
Il est illusoire d'envisager un reclassement dans un corps/cadre d'emploi supérieur.

A plus forte raison dans le PFE où l'avancement est uniquement au barème de l'ancienneté et l'accès à des grades supérieurs réservé aux admis de concours.

Il est donc impossible, en votre qualité d'adj administratif, que votre service RH vous nomme sur un poste de catégorie B et encore moins A...
J'ignore ce qu'on vous a fait miroiter, mais de toute manière en CAP, ça bloquerait quoi qu'il arrive...


Bonjour;
à vrais dire c’est plus compliqué que cela, je sais que de façon globale l’accès à un corps supérieur se fait par voie d’examen concours ou promotion interne
mais dans ce cas , la situation est ubuesque :
On s'aperçoit que les postes et emplois dans les nomenclatures concernant les familles professionnelles sont identiques , le problème c’est le classement inférieur de l’agent dans la catégorie et le corps malgré sa fiche de poste, et cela depuis des années, par rapport à ce que cela devrait être, pour justement avoir une véritable adéquation avec le poste et emploi qui est lui classé cadre voila toute l’ambigüité !
D’après vous et par rapport au statut de la fonction publique d’état il n'y a donc aucune possibilité de reclassement par voie dérogatoire ?
Il est donc illusoire d'espérer un reclassement sans recours à la voie contentieuse?
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