Forum Général (Droit administratif & fonction publique)

Bonjour,

J’ai mis mon voisin en procès et j’ai perdu, est-ce que je peux demander l’aide juridictionnelle maintenant car vu mes revenus j’y ai droit mais comme je pensais gagner, je ne l’ai pas demandée.

Réponse à tintin:
Bonjour Tintin,

Non, vous n’avez plus droit à demander l’aide juridictionnelle car elle doit être demandée avant un procès et si le jugement est déjà rendu il est trop tard.

Réponse à promec:
Oui mais normalement les juges tiennent comte de la situation économique de la partie condamnée

Réponse à tintin:
Ce n’est pas contestable sauf si vous formez un pourvoi en cassation si vous avez un motif sérieux. Alors dans ce cas là, vous avez deux mois pour demander l’aide juridictionnelle devant la cour de cassation. Si cette dernière est attribuée alors elle ne prend en charge que l’instance de cassation par contre si le jugement de la Cour d’appel est cassé alors les frais sont remis en cause.