Portail juridique pour la France: forum d'entraide juridique gratuit, articles et dossiers sur le droit. Informations pour citoyens, étudiants en droit, futurs juristes, notaires et avocats.
Je suis adjoint administratif territoriale, ce jour je reçoie un recommandée avec ar de mon administration posté du 23/10 mais le courrier est daté du 7/10, me notifiant que depuis le 1er janvier 2007, je perçoie une IEMP de rédacteur d'un montant de 310.43€ au lieu d'adjoint qui est de 283.93€ et que par conséquent une régularisation sera faite sur la paie du mois d'octobre.
Si mon calcul est bon cela voudrait dire un retrait de 901€ sur mon salaire de ce mois ci soit + de 50%.
Qu'elles sont mes recours ? sur les délais d'envoi de ce courrier, sur le montant, etc....
J'avoue que je suis désemparée, je vous remercie d'avance pour votre aide
Re: Régularisation sur paie suite a erreur
shalla Burkina Faso 2009-11-12 12:14
une telle question soulève le paiement de l indu devant la juridiction administrative, mais avant l exercice d un recours contentieux devant ce tribunal il faut un recours gracieux devant votre supérieur hiérarchique et c est sa décision qui fera l objet de recours juridictionnel devant le tribunal administratif de votre lieu de domicile, mais une telle demande a moindre chance de succès