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  Distribution tracts vote
Clabe
France
2011-03-22 11:17
Bonjour,

Je compte aller dans le parking du supermarché à coté de chez moi pour distribuer les tracts en vue de la campagne électorale. En ai-je le droit ?
Répondre à cette discussion
  Re: Distribution tracts vote
joc10
France
2011-03-22 11:18
Réponse à Clabe:
Bonjour Clabe,

Non vous n’en avez pas le droit car le parking est un lieu privé ouvert au public pour la clientèle de l’établissement.
Répondre à cette discussion
  Re: Distribution tracts vote
Clabe
France
2011-03-22 11:19
Réponse à joc10:
Oui mais on a toujours des pubs sur les pare-brises des voitures donc je ne vois pas pourquoi je ne pourrai pas faire pareil avec mes tracts !
Répondre à cette discussion
  Re: Distribution tracts vote
joc10
France
2011-03-22 11:20
Réponse à Clabe:
Article R412-52 : le Code de la route s’applique à ces parkings donc la police est parfaitement en droit de vous verbaliser. Maintenant, vous prenez vos responsabilités.
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