Forum Général (Droit de la famille)

Bonjour,

Mes parents sont en train de vendre une maison à ma sœur à un prix très bas. Est-ce qu’ils en ont le droit et est-ce qu’il ne s’agit pas d’une donation détournée ?

Réponse à Constance:
Bonjour Constance,

Vos parents sont libres de vendre une maison de leur vivant à qui ils veulent. Cependant la maison doit être au prix du marché sinon, dans ce cas effectivement, il y a effectivement intention de donation déguisée et de moins value sur le bien immobilier.

Réponse à Armand:
Que puis-je faire alors ?

Réponse à Constance:
Vous pouvez pour l’instant, faire évaluer la maison par comparaison avec les prix du marché surtout si vous n’avez pas accès à cet immeuble et lors de la succession, faire valoir vos droits en indiquant qu’il y a eu moins value et donation déguisée. Il y a de fortes chances que le fisc s’en aperçoive quand même bien avant.