Portail juridique pour la France: forum d'entraide juridique gratuit, articles et dossiers sur le droit. Informations pour citoyens, étudiants en droit, futurs juristes, notaires et avocats.
Bonjour, J’ai 17 ans, j’habite chez ma mère qui a des dettes. L’huissier menace de tout saisir alors que beaucoup de choses sont à moi. Je travaille et gagne le smic. A-t-il le droit de me saisir ?
Re: Saisie biens mineur
joc10 France 2011-03-30 09:02
Réponse à Sandra:
Bonjour Sandra,
Non, l’huissier n’a pas le droit de vous saisir pour les dettes de votre mère par contre, il faut que vous puissiez prouver que ces biens sont à vous par le biais de factures par exemple.
Re: Saisie biens mineur
Sandra France 2011-03-30 09:03
Réponse à joc10:
J’ai l’intention de partir et de me trouver un logement en prenant mes affaires mais est-ce que ma mère peut me demander quelque chose ?
Re: Saisie biens mineur
joc10 France 2011-03-30 09:03
Réponse à Sandra:
Oui, elle peut vous demander une pension alimentaire car vous avez obligation d’aider un ascendant dans le besoin d’après l’article 205 du Code Civil mais comme mère a manqué gravement à votre entretien, le juge en tiendra compte et peut vous décharger de cette obligation en partie ou en totalité.