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  Saisie biens mineur
Sandra
France
2011-03-30 09:02

Bonjour, J’ai 17 ans, j’habite chez ma mère qui a des dettes. L’huissier menace de tout saisir alors que beaucoup de choses sont à moi. Je travaille et gagne le smic. A-t-il le droit de me saisir ?
  Re: Saisie biens mineur
joc10
France
2011-03-30 09:02

Réponse à Sandra:
Bonjour Sandra,

Non, l’huissier n’a pas le droit de vous saisir pour les dettes de votre mère par contre, il faut que vous puissiez prouver que ces biens sont à vous par le biais de factures par exemple.
  Re: Saisie biens mineur
Sandra
France
2011-03-30 09:03

Réponse à joc10:
J’ai l’intention de partir et de me trouver un logement en prenant mes affaires mais est-ce que ma mère peut me demander quelque chose ?
  Re: Saisie biens mineur
joc10
France
2011-03-30 09:03

Réponse à Sandra:
Oui, elle peut vous demander une pension alimentaire car vous avez obligation d’aider un ascendant dans le besoin d’après l’article 205 du Code Civil mais comme mère a manqué gravement à votre entretien, le juge en tiendra compte et peut vous décharger de cette obligation en partie ou en totalité.
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