Titre Relations propriétaire locataire: Fin de bail local commercial pr

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Je propriétaire d une crêperie en bord mer locataire m a stipulé par lettre qu il partait

#1 2011-04-22 09:01
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une crêperie en bord de mer et le locataire m’a stipulé par lettre qu’il partait à
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la fin du mois et je le vois tout déménager. En a-t-il le droit ?
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Clyde Que stipule contrat bail

#2 2011-04-22 09:01
Réponse àClyde:
Bonjour Clyde,
Que stipule votre contrat de bail ?
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Il dit que embellissement ou installations lieux faites parle locataire devront rester san

#3 2011-04-22 09:01
Réponse àArmand:
Il dit que tout embellissement ou installations dans les lieux faites parle locataire
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devront rester sans contrepartie financière de la part du bailleur.
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Votre locataire n a pas droit déménager il lui lui stipuler par recommandé avec accusé réc

#4 2011-04-22 09:02
Réponse àClyde:
Votre locataire n’a donc pas le droit de tout déménager, il faut le lui dire et lui stipuler par recommandé avec accusé de réception
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Oui après s il est parti que je ne retrouve pas que puis-je faire

#5 2011-04-22 09:02
Réponse àArmand:
Oui mais après, s’il est parti et que je ne le retrouve pas, que puis-je faire ?
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Il faudra saisir le tribunal de commerce du lieu où est situé ce fond de commerce mais fai

#6 2011-04-22 09:03
Réponse àClyde:
Il faudra saisir le tribunal de commerce du lieu où est situé ce fond de commerce mais faites surtout partir votre mise en demeure bien avant de saisir le tribunal qui sera le seul compétent en cas de litige ne pouvant s’arranger à l’amiable.
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