Pension alimentaire: Pension Alimentaire verser à une majeure pre 2014-01-11

Bonjour,
Voilà, j'ai ma fille qui va prendre ses 18 ans en mai 2014.
Mon ex-mari qui ne la prend plus en wk et vacances du fait que ma fille ne souhaite plus y aller, souhaite verser directement la PA à ma fille sur son compte bancaire.
Il a bien tourné la tête et lui a conseiller de la garder entièrement puisque cela est pour elle. Chose qu'elle va faire, sachant que je lui paye tout même ses sorties & que sur le jugement c'est bien stipulé à moi.
Comme tj je l'ai appris après....et je n'ai pas mon mot à dire.
Et il me demande tous les justificatifs pour justifier le montant de la PA. Le certificat scolaire ne lui suffit pas.
Voici mes questions :
- Peut-il lui verser directement même si je suis contre et sans passer devant le JUGE ? (d'après lui oui !)
- Ma fille a-t-elle le droit de garder la PA entière pour elle ? (lui oui !!)
- En mai, il me versera la PA au prorata car elle est née le 15 ? En a-t-il le droit ? (lui oui !!)
- Comme il va le faire (versement de PA à ma fille), que puisse je faire ? Puisse je considérer qu'il n'y a pas de versement de PA ? Quel sont les démarches que je pourrais entreprendre et à partir de quand ? (1 ou 2 Pa non verser directement à moi)
- En justificatif, le certificat de scolarité ne suffit pas ? Je dois lui fournir tout (factures, loyers, tickets caisse etc......) Cela est impossible surtout pour l'électricité, eau, loyer etc....
Je sais que je m'y prend à l'avance, mais lui il n'arrêtte pas de m'en parler.
En me disant que je n'aurais plus qu'à pleurer car je n'aurais plus un sous pour moi.
Hors je sais bien que la PA est pour ma fille, puisque je ne lui demande aucun centime et lui paye tout (habillement, loisir, permis, etc...).
La PA ne suffit même pas à recouvrir la moitié de ses dépenses et pourtant on ne part pas en vacances, etc....
D'avance, je vous remercie pour vos bons conseils, aides, etc...... car j'en peux plus.
C'est des harcellements par emails tout les jours.... avec biensûr des insultes.
Voici ce qui est écrit sur mon jugement :
" Fixe la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de cinq-cents euros (500€), soit deux-cent-cinquante euros (250€) par enfant, ladite contribution étant payable d'avance au plus tard le cinq de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du créancier, et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint sa majorité, sauf au-dela au créancier des aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge......"
MERCI !!
P.S: il faut savoir aussi, il avait fait la demande de prise en charge de notre ainée, l'a installée alors qu'elle n'avait que 15 ans dans un studio à peine 1 an après le changement de garde, dans une autre ville sans mon autorisation et s'en m'en parler auparavant.
Qu'elle devait se prendre en charge financièrement. (était apprentie). Toutes les factures étaient à son nom mais c'est elle qui payait tout.
A ce jour, elle vit avec son compagnon, et je les aide financièrement et alimentaire car ils n'y arrivent pas. Lui.... rien !!!
Et il a même eu le culot de la déclarer encore une année sur ses impôts. Ayant déjà 2 enfants cela lui fait donc 3 enfants à déclarer donc une grande déduction pour les impôts et une aide importante pour la CAF.
Ceci pour montrer le personnage.....

sagesse: Voilà ce que j'ai trouvé dans un cas similaire, c'est une avocate quirépond à une question comme la vôtre ; Nathalie LABEEUW avocate spécialisé : elle précise 2 aspects de la pension alimentaire ; les implications sur les plans civil et fiscal :
DROIT CIVIL : 1) distinction entre les enfants mineur et majeurs. Si votre fille est encore mineur la réponse est : les mineurs sont frappés d'incapacité juridique, la rente alimentaire ne peut leur être versés directement.
2) L'obligation de versement d'une pension alimentaire après la majorité si l'enfant poursuit ses études et ne produit pas de ressources pour survivre, les parents sont responsables de la formation et du développement de leur enfant et doivent fournir pouvoir leur offrir un enseignement adapté.
La pension alimentaire doit être nécessairement payée pour l'enfant majeur même après sa majorité.
Si vous êtes divorcée, le contrat de divorce ou de séparation prévoit un paiement à la mère, dans votre cas il y a un jugement qui le prévoit, s'il verse directement la pension à votre fille alors qu'elle vit sous votre toit et que c'est donc vous qui assumez toutes les charges, sans votre accord et contrairement au jugement, votre ex se met dans une position illégale et court le risque de devoir verser une deuxième pension alimentaire ''qui paie mal, paie 2 fois',
Considérez que l'argent qu'il veut verser à votre fille n'est pas la pension alimentaire puisque ce n'est marqué nulle part, mais que c'est de 'l'argent de poche", de votre côté s'il applique ce qu'il a dit, vous pourriez porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire, c'est pas la peine de vous affoler, il est en tort, à votre place je le laisserai bien faire puisque apparemment , il se sert de cette pension pour vous "embêter" pour parler poliment. et ça remettrait les choses à leur place dans la tête de votre fille, car je suppose qu'elle ne va pas refuser ?!!!
Dans un autre cas, si votre fille avait un logement et ne vivait pas chez vous, alors oui il pourrait lui verser directement. Bien cordialement

sagesse: de plus, vous n'avez rien à lui fournir en justificatifs, à moins qu'ilait saisit le JAF pour demander une modification du montant, vous n'avez rien à lui fournir, ne lui donner rien, il doit appliquer le jugement tel qu'il le prévoit, alors la pension alimentaire au Pro-rata, c'est n'importe quoi, quand il se retrouvera en correctionnelle et que les juges lui demanderont des justificatifs ça va être moins drôle pour lui...

Milo:
Bonjour, merci énormément pour vos bons conseils et réponses.
En fait, car il est continue à me "souler" pour rester polie.
Il souhaite donc donner la PA à ma fille à ces 18 ans sans passer devant un juge car il en a le droit.
Et oui, Mr, passe au-dessus des lois....
Pour ma part, je pensais faire les démarches au bout de 1 ou 2 mois de pension non verser donc à moi.... auprès d'un huissier.
Ainsi saisi sur salaire et je n'aurais plus de problème concernant le retard.
C'est possible ?

sagesse: et oui, s'il ne vous verse plus la pension alimentaire, allez voir un huissier demander lui de faire une procédure de "paiement direct", vous pouvez également porter plainte si le coeur vous en dit, faites attention, les frais de cette procédure doivent être imputés au débiteur, c'est-à-dire votre ex, il faut apporter le jugement, n'accepter aucun accord amiable que l'huissier aurait pu prendre en dehors de votre volonté. J'espère vous avoir répondu, par ailleurs, la loi dit que pour qu'une pension alimentaire soit considérée impayée vous devez attendre 2 mois d'impayés, ensuite vous lancez la procédure. Voilà, au passage, sur ce blog il y a beaucoup de questions mais pas beaucoup de réponse, il faut savoir que je viens juste de m'inscrire et je vois que les questions datent un peu quand même et sont restées sans réponse, cordialement

sagesse: je peux vous dire que moi même je bénéficie d'une pension alimentaire par paiement direct depuis 12 ans, c'est prélevé à la source sur son salaire, ensuite si il y a un changement du montant de la pension par le TGI et bien, s'il a gain de cause il faudra que ce jugement vous soit signifier par huissier, sinon il n'a pas le droit de diminuer la pension.

sagesse:
Autre chose, ne parlez pas de cette pension alimentaire qu'il veut verser directement à sa fille à l'huissier, vous n'êtes pas sensée être au courant et n'avez signé aucun accord, n'informer même votre fille de votre projet, compte tenu de ce que vous dites, elle irait lui en parler. En tout cas si votre fille est toujours avec vous, il n'a pas le droit. Après si elle part vivre sa vie, oui il pourra lui verser directement.

sagesse: "jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint sa majorité, sauf au-dela au créancier des aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge......"
Les derniers termes du jugements c'est "demeure à charge de parent chez qui l'enfant a la résidence" ? C'est-à-dire vous ?

Milo:
Milles merci pour toutes ces réponses qui me rassurent.
Effectivement, je n'avais aucune intention de parler à ma fille de ma futur démarche du huissier.
Je vais déjà essayer de trouver un "compromis" pour faire en sorte que l'ambiance soit plus agréable.
Car depuis, que je lui ai dit "non à ce qu'elle garde toute la pension", elle m'en fait baver et est très désagréable.
Je pensais lui dire ok, tu gardes la moitié mais tu assumes l'achat vêtements + chaussures + frais de cantine.
Histoire de....sachant que cela n'aboutira pas.
Quand pensez vous ?!
Sinon, Oui, ma fille vit chez moi.
Elle ne va plus chez son père les wk et vacances. Suite à un accord écrit par nous 3 (père, mère et fille) du fait qu'elle ne souhaite plus y aller.
Sinon, sachant que je m'attends à des représailles après mes démarches chez le huissier, je prépare un dossier avec toutes les preuves de dépenses pour ma fille. Garde bien tout ses emails avec menaces, insultes et harcellements.
Car la seule chose qu'il veut c'est que cela lui (ma fille) soit verser ou ne plus en donner.
D'où le fait qu'il me pousse à bout en me disant bien toujours à la fin "si t'es pas contente, tu n'as qu'à aller voir le juge et rdv devant lui".
De me dire que je la dépense pour moi etc, etc...
Donc, maintenant, je me sens rassurer et soulager.
Je vais pouvoir attendre plus sereinement le mois de ces 18 ans (mai 2014).
Et en juillet, j'irais voir le huissier avec mon jugement.
Car pour mai, il prévoit de me payer au prorata (jusqu'au jour de son anniversaire).
Et c'est claire que je vais demander à ce que les frais soit prit à sa charge.
Milles merci !!

sagesse14: Si vous faites ce compromis vous allez vous mettre dans le besoin, car elle dépensera tout et n'importe comment, vous n'avez qu'à lui dire que vous prendrez vos dispositions au moment où votre ex appliquera ce qu'il dit, c'est votre fille qui va être contente, elle va avoir si j'ai bien compris 550 € d'argent de poche pendant 2 mois, je pense qu'après il faudra que vous fassiez très attention, en plus vous dites qu'il vous harcèle et vous menace et que sa fille ne veut plus le voir, ce qui veut dire qu'il fait ç pour récupérer l'affection de sa fille, c'est un manipulateur.

Milo:
De toute manière, dans tous les cas, le père va verser l'argent à sa fille, elle sera contente, et vous lui dites que de toute manière vous ne pouvez pas l'en empêcher. parce qu'après de toute manière il faudra qu'il verse ce qu'il ne vous aura pas versé, vous comprenez "qui paie mal, paie 2 fois"!!

Milo: faites attention , parce que si vous prenez une partie de l'argent que votre fille aura eu de son père et que vous faites une demande de paiement direct vous risquez d'avoir des problèmes, ne touchez pas à cet argent laissez le bien à votre fille, car au final, il aura a versé 2 fois le montant de ce qu'il vous doit, donc considérez que c'est de l'argent pour ses 18 ans de toute manière vous allez récupérer la pension ultérieurement.

Milo:
Bonsoir,
Ah oui, je n'avais l'intention de lui laisser environ 100€ que lorsque son père ferait le virement sur son compte pour la pension.
Et je ne perçoit que 273€ car c'est pour une enfant.
La 2° étant parti de mon domicile suite à un changement de garde fait de sa part.
Malgré mon revus, je n'ai pas eu gain de cause par le juge.
1 an après à 15 ans, il l'installe dans un studio à plus de 45 mn de mon domicile sans mon autorisation et sans m'avoir prévenu....
J'avais réussi du fait de nos différences de revenus à maintenir la pension alimentaire pour ma seconde fille et ne pas en donner pour mon ainée.
Bon, malgré tout, c'est moi qui remplissait son frigo et l'aider financièrement, car elle devait se prendre totalement en charge avec son salaire d'apprentis.
Et cela se fait appeler papa !!!

Milo:
Ah ok, donc vous me conseillez de ne rien lui demander.
De lui laissez la pension entièrement pour elle du fait de ma futur démarche.
Pourquoi ?

Bonsoir, Bon ma fille est rentrée de wk de chez ses grands parents paternels.
Et elle m'a proposée de faire moitié/moitié pension alimentaire.
De prendre à sa charge l'achat de ses vêtements + chaussures + coiffeuse + fournitures scolaires en cours d'année (donc pas d'achat.. lol !!).
Pour ne pas créée de conflit et semer le doute, j'ai acceptée....
On veyrra au moment venue.

sagesse14: Bonjour, vous me demandez pourquoi je vous dis de ne pas toucher à l'argent qui sera versé à votre fille par son père; pour la simple et bonne raison qu'elle pourrait éventuellement lui dire, qu'en suite vous allez faire une procédure et que le père pourrait se retourner contre vous en disant que vous avez pris l'argent à votre fille et semer une belle pagaille. A votre place je ne le ferai pas. Mais sinon, après ça vous regarde, faites comme vous le sentez, de toute manière d'ici là, à Mai 2014 , de l'eau aura coulé sous les ponts avec de nouveaux troncs à l'arrivée, cordialement

Woodmake:
Bonjour, Je comprend mais je n'ai pas parlé à ma fille de mon projet de procédure.
Car je sais très bien que sinon, cela reviendrait aux oreilles de son père.
Et comme vous dites déçi là.... il y aura bien d'autres choses qu'il va me trouver.
Merci...
P.S: juste pour info mon ex mari est agent scnf

sagesse14:
Bonjour,
Juste pour donner des news.
Un avocat gratuit m'a confirmé...
Attendre 2 mois et faire une demande de saisi auprès huissier

sagesse:
Votre ex mari contribue aux dépenses de votre fille puisqu'il verse 250€ de pension alimentaire et vu que "l'alimentaire" n'est plus à votre charge, c'est normal qu'il lui verse à elle.
ça fait mal quand 250€ partent du porte-feuille ? alors imaginez vous que ça a été le cas de votre ex-mari pendant des années qu'il vous l'a versé...
Donc cessez de critiquez et faites des heures supplémentaires si vous souhaitez grapiller du fric.

Elyade:
Tout d'abord BONJOUR .....(la politesse !!)
Alors, ma fille reste à ma charge pour ses études.
Donc l'alimentaire est à ma charge, je la nourrit, loge, paye sa scolarité, etc ...
Ensuite, il ne me donne pas 250€.
Et même si c'était le cas ...vous savez à combien revient une ado. qui fait des grandes études ?!
Pour ce qui concerne mon ex-mari, il est tout à fait normal qu'il contribue à l'entretien de ma fille sachant qu'il ne la prend plus en charge le wk + vacances depuis plusieurs années.
Quand on fait des gosses on les assumes !!!!
Pourquoi cela devrait toujours être les mères qui devraient en assumer seule la charge ?!
De plus, si il veut vraiment le faire (verser la pension à ma fille directement), pas de soucis mais qu'il suive le jugement et fait les choses en règles.
C'est à dire qu'il passe devant le juge pour en faire la demande.
Je n'ai jamais rien dit sur les retards et autres....
Jamais rien dit sur le fait qu'il ne la prenne plus à charge...
Jamais rien dit sur le fait qu'il ne l'appelle même pas, ou même pas un courrier etc....
Jamais rien dit sur le fait qu'il ne me répond jamais lorsque je demande si il est ok pour quoi-que-ce-soit concernant ma fille (scolaritée, etc...), (preuves à l'appui)
Jamais rien dit sur le fait qu'il n'assiste jamais aux réunions scolaires ou orientation.
Et surtout, je n'ai jamais rien fait malgré les insultes, menaces et chantages....
Tout cela pour le bien-être de ma fille.
Et sachez que je travaille du lundi au samedi en tant qu'assistante maternelle pour subvenir aux besoins de mes filles....
C'est votre cas ?!
Car malgré que notre ainée vit chez elle (alors qu'il en avait fait la demande au juge, qui a était accepté malgré que j'étais contre, et bien il l'a bien vite installé dans un studio pour s'en débarrasser), je l'aide matériellement, médicalement, alimentaire et parfois financier malgré que le juge m'a bien informé que je n'avais pas à donner de pension alimentaire ou aider.
Bah oui, mais quand il y a des Mr qui se disent PAPA et ne font rien pour leur enfants.....
Quand il y a des Mr qui se disent PAPA et préférent avoir une belle moto et voiture + faire construire avec tout le confort + un bon salaire et qui laissent "tomber" les 2 autres enfants.....
Et bah oui dsl, mais je ne vais pas laisser faire car il faut penser que la pension alimentaire et pour ma fille.
Et qu'un jour, elle lui reviendra.....
Juste une question ....vous êtes un homme et père divorcer ?
Pour être aussi méchant et aigrit....
Ou une femme marier à un homme divorcer.
Car juger sans connaitre l'histoire c'est tellement facile....!!!!