Titre Pension alimentaire: paiement maison de retraite donation devant

Visiteur non enregistré

Question Le patrimoine de chacun des trois enfants y compris maisons et liquidités doit-

#1 2013-02-17 10:59
Bonjour,
J’ai fait une donation à ma fille, devant notaire et avec acte notarié, d’une somme d’argent liquide.
Ma fille
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est mariée sous le régime de la communauté (pas de contrat de mariage).
Son mari a deux sœurs et sa mère.
Sa grand-mère maternelle est en maison de retraite.
Sa mère ayant très peu de ressources, ce sont donc les trois petits enfants qui doivent subvenir au financement de cette maison de retraite, en fonction des moyens de chacun.
Question :
Le patrimoine de chacun des trois enfants (y compris maisons et liquidités), doit-il entrer dans le calcul des ressources ?
La donation que j’ai faite à ma fille (devant notaire et avec acte), doit-elle entrer dans le patrimoine de son mari pour le calcul des ressources ?
Merci par avance pour vos lumières
papy37
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Visiteur non enregistré

les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent par défaut du régime de la commu

#2 2013-08-18 15:48
Réponse àpapy37: Bonjour, les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent par défaut
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du régime de la communauté réduite aux acquêts, cela veut dire que :
-ce que chacun possède avant le mariage, reste la propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
- les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus résultant notamment du travail sont communs,
il faut cependant veiller à ce que figure sur l'acte notarié de votre donation que seule votre fille est bénéficiaire, une solution pour lui permettre d'être seule propriétaire de la donation : faire une déclaration de remploi au cas ou elle aurait utilisé l'argent pour acheter un logement qu'elle loue, ainsi le produit des loyers restera un gain propre à elle. Sinon, son mari peut demander ce qu'on appelle "la récompense" , c'est-à-dire une part du gain des loyers pour le mari...
En espérant avoir répondu à votre question, cordialement
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Visiteur non enregistré

J' ai été condamné par le tribunal à payer une pension alimentaire à ma belle-mère elle es

#3 2013-08-18 20:21
Réponse àpapy37:
Bonjour
J' ai été condamné par le tribunal à payer une pension
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alimentaire à ma belle-mère (elle est en maison de retraite, ses moyens sont insuffisants et l'ensemble des revenus des enfants sont suffisants pour participer à l'obligation de participer au paiement de la pension alimentaire)
Le juge ne s'est pas compliqué la vie, il a dit chacun paie l'eau, électricité, gaz, téléphone etc .. donc pour le calcul il a pris en compte les revenus et les emprunts de chacun.
Un bon conseil, si vous ne voulez pas trop payer, faites un emprunt avant de présenter votre dossier.
⚠ Alerter
 
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