
sam165: bonjour, moi perso je ne suis pas une pro, sur ce blog il
n'y a que des personnes qui posent des questions, mais pas de réponse, je peux essayer de vous aider, un peu tard, mais je suis passée par là, je veux dire je connais le problèmes des pensions impayées... Ce que je peux vous dire , c'est déjà de savoir si la procédure que vous comptiez mettre en route est une procédure de "paiement direct" si c'est cela alors vous ne devez rien à l'huissier comme prévu ci-après, c'est la loi
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 :Article 5-1
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Créé par Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 18 () JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976.
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombant au débiteur, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du code de procédure pénale.
Si cet huissier a décidé seul de cet "accord" foireux, je peux vous dire que ça n'engage que lui, vous devez vous opposer à cette procédure, s'il ne veut pas, et que vous n'avez rien payé, tant mieux, laisser tombé allez en voir un autre et mettez vous bien d'accord,
Si c'est dans une autre procédure de saisie, il se peut qu'il est le droit dans certaines conditions, si votre ex n'a pas d'argent, écrivez à cet huissier LRAR signifiez lui que vous n'avez pas passé d'accord amiable et encore moins que vous êtes prête à payer les frais , demander lui d'appliquer la procédure qui était convenu au départ, qui aurait dû être facturée au débiteur, j'espère que vous n'avez rien payé, soit il le fait, soit vous allez voir un autre huissier . Cordialement,