Titre Pension alimentaire: frais d'huissier pour recouvrement de pension alimentaire impayée

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Bien entendu j'ai reçu début décembre 2012 les frais et honoraires relatifs à cette procéd

#1 2013-01-13 11:58
Bonjour,
Il y a 1 an 1/2 j'ai fait appel à un huissier à la suite à des pensions
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alimentaires impayées par mon ex-conjoint. Alors qu'il avait été convenu avec l'huissier de mettre en place une saisie sur salaire, il a finalement "privilégié un recouvrement amiable" (ce sont les termes employés dans son courrier), malgré 2 courriers de ma part de surprise et de contestation (restés sans réponses écrites), la procédure a été poursuivie. Je lui ai fait part également, par téléphone, de mon désaccord quant à la procédure. Il m'a alors certifié que les frais de cette procédure n'étaient pas à ma charge.
Bien entendu, j'ai reçu début décembre 2012 les frais et honoraires relatifs à cette procédure, pour un montant total de 334.21 € qui ont été déduits des sommes de pensions alimentaires dues par mon ex-conjoint.
J'ai bien entendu envoyé un courrier de contestation mi-décembre à l'huissier, sans réponse à ce jour.
Que dois-je faire pour faire valoir mes droits ? Il n'est pas question que je paies des frais de procédure pour des pensions alimentaires impayées.
Je vous remercie infiniment de me donner votre avis et de me conseiller.
Cordialement.
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Si cet huissier a décidé seul de cet accord foireux je peux vous dire que ça n'engage que

#2 2013-08-18 17:52
Réponse àsam165: bonjour, moi perso je ne suis pas une pro, sur ce blog il
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n'y a que des personnes qui posent des questions, mais pas de réponse, je peux essayer de vous aider, un peu tard, mais je suis passée par là, je veux dire je connais le problèmes des pensions impayées... Ce que je peux vous dire , c'est déjà de savoir si la procédure que vous comptiez mettre en route est une procédure de "paiement direct" si c'est cela alors vous ne devez rien à l'huissier comme prévu ci-après, c'est la loi
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 :Article 5-1
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Créé par Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 18 () JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976.
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombant au débiteur, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du code de procédure pénale.
Si cet huissier a décidé seul de cet "accord" foireux, je peux vous dire que ça n'engage que lui, vous devez vous opposer à cette procédure, s'il ne veut pas, et que vous n'avez rien payé, tant mieux, laisser tombé allez en voir un autre et mettez vous bien d'accord,
Si c'est dans une autre procédure de saisie, il se peut qu'il est le droit dans certaines conditions, si votre ex n'a pas d'argent, écrivez à cet huissier LRAR signifiez lui que vous n'avez pas passé d'accord amiable et encore moins que vous êtes prête à payer les frais , demander lui d'appliquer la procédure qui était convenu au départ, qui aurait dû être facturée au débiteur, j'espère que vous n'avez rien payé, soit il le fait, soit vous allez voir un autre huissier . Cordialement,
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