Titre Droit travail: SSII - congés payés imposés - période d'inter contrat

Aucun avatar
Étoile(?)
Membre enregistré

Messages: 0.00 pts
Membre depuis: 2015-12
Pays: France
Ville: Lyon
Profession: Ingénieur Chercheur
Spécialisation: Biomécanique

Ma première question est la suivante Est-ce légale d'imposer des congés payés à un consul

#1 2015-12-11 15:34
Bonjour,
Salarié d'une SSII, je serai en période d'intercontrat à partir du 24/12/2015.
Le client chez qui je suis actuellement
Publicité
en mission souhaite me renouveler, mais le site client étant fermé pour les vacances de Noël, la mission ne reprendra pas avant le 03/01/2016.
Pour la période du 24/12/2015 au 03/01/2016, je serai donc "théoriquement"en intercontrat. Mon employeur souhaite m'imposer mes congés payés pour cette période, car la SSII est également fermée pour les vacances de Noël. Je précise que je dispose également de RTT employeurs, et ce en quantité suffisante pour couvrir cette période.
Ma première question est la suivante :
Est-ce légale d'imposer des congés payés à un consultant en situation d'intercontrat, sachant que la fermeture a bien été décidée après consultation des délégués du personnel (DP) et du comité d'entreprise (CE) ?
Si cela est légal, s'ensuit la 2ème question :
la consultation des DP et du CE a eu lieu fin septembre mais n'a été officiellement communiqué par mail que le 29/10/2015, soit en deça des deux mois (certes, à 5 jours près) de délai de prévenance (article 26 Titre IV de la CC Syntec). Puis-je faire jouer le non-respect du délai et prendre des RTT employeurs qui sont tout indiqués pour les situations d'intercontrat ET de fermeture de site ?
Selon ma hiérarchie, il y a eu un affichage dans l'entreprise et une mise en ligne de la note d'information sur le site intranet fin septembre. Mais je n'ai pas les moyens de vérifier l'information, étant donné que ma mission se déroule en dehors des locaux de l'entreprise et que le site intranet n'est pas consultable sur le site client (site internet bloqué).
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Discussions populaires
Discussions populaires
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion
Écrire nouveau message
Répondre à cette discussion
Enregistrez-vous ici(facultatif) pour
• Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer
Barre décoration

 
Répondre à cette discussion

Votre pseudo/surnom

Entrez un pseudo unique comme "Sophie482" pour faciliter le suivi de vos conversations

Votre adresse email

Votre adresse email est protégée dans cette case et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email si quelqu'un répond à cette discussion si votre message est récent
Votre message
:)  B)  :huh:  :D  :mad:  :hum:  :sleep:  :cry:  :(  :P  ;)  :blush:  ^_^  :ermm:  :rip:  :lol: 
Code de sécurité
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code de sécurité suivant dans la case ci-dessous. Le code correspondant aux 4 chiffres enROUGE.
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond à un message (si vous avez été récemment actif dans cette discussion)

Augmentez la visibilité de votre message!
Joindre photo/image ou document (facultatif)
INTERDIT: image sexuelle, nudité partielle, violente, blessure/dégoûtante, haineuse, protégée par droits d'auteurs, illégale, etc.
Attacher document (max. 3 Mo):
Documents (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF, TXT, TEX, TEXT, ODP, ODS, ODT, EPUB) Images (JPG, JPEG, PNG, GIF, SVG, EPS, PSD, PS, AI, DWF, DXF, BMP, TTF) Audio (MP3, M4A, WAV) Vidéo (MOV, MPEG4, MP4, M4V, AVI, WMV, FLV) Autre (SWF, VCF, CSV, LOG)
RÈGLEMENTS ET BONI DE VISIBILITÉ
SERA MODÉRÉ: message qui est:
-TEXTE COPIÉd'une autre source (écrit par vous ou quelqu'un d'autre) (exception : citations pertinentes et offres d'emplois)
-DUPLIQUÉ(est et/ou sera republié ou dupliqué en masse)
Lire nos règlements
AURA UN BONI DE VISIBILITÉ: message qui est:
-Écrit à 100 % par vous (ou est unique)
-Long, pertinent au forum et/ou intéressant, reçoit plusieurs longues réponses pertinentes
-Attaché avec photo/image/document qui est pertinent, unique, non-dupliqué à votre message/discussion
L’inscription n’est pas requise pour écrire. Inscrivez-vous (gratuit) Avantages: Pas de code de sécurité. Cacher la pub. Avoir crédibilité. Protéger votre pseudo. Ajouter image avatar. Pouvoir voter. Cliquez ici pour vous inscrire <br/> Si vous êtes déjà membre, connectez-vous
Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2019 © Lionandcat Technologies - Suite #369, 925 Boul. de Maisonneuve West, Montréal, Québec, Canada, H3A 0A5. Tous droits réservés.