Titre Droit travail: quotite saisissable.faire appliquer le droit onjou

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1 D' abort imputé la pension alimentaire en respectant les quotites saisissable soit 4300

#1 2016-12-06 22:43
onjour
salarié d un hospital public.
fiche de paie établie par le trésor public . 4300 euros net
paiement direct
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de la pension alimentaire. 1200 euros
atd impots . 19 000 euros
marie , epouse au foyer
6 enfants , 3 dans le foyer actuelle , 3 d une autre union d ou pension alimentaire.
Je recois 535 euros par mois depuis l atd alors que selon la loi il doit me verser 2100 euros.
J ai interpeller par mail le controleur des finances public qui etablit ma fiche de paie en lui expliquant le mode de calcul qui sois dit en passant releve d un calcul niveau 6 eme .
Celui ci persiste et ne veut rien entendre.
D apres la loi;
j ai 7 personnes a charge .
L e modes de calcul se fait dans l ordre.
1_ D' abort imputé la pension alimentaire en respectant les quotites saisissable
soit 4300 moins 1200 il reste 2900 euros
2. Servir les autres creances en respectant les quotites saisissables
selon le baréme 800 euros son saisissable
net a payer 2100 euros environ
L a réponse du controleur des finances publiques est édifiantes .
raccourci du raisonnement et mode erroné du calcul.
njour Monsieur,
Nous effectuons en ce moment les retenues sur votre salaire de novembre 2016, qui est de 3 732,43 €.
En cas de demande de paiement direct de la pension alimentaire, la quotité saisissables est de 3 197,26 €.
La totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du R.S.A. pour une personne seule (535,17 € par mois) quel que soit le nombre de personnes à charge.
La pension alimentaire est précomptée en priorité, et le reliquat de la quotité saisissable demeure disponible pour les autres oppositions.
Nous allons donc retenir 3 197,26 € sur votre salaire, et vous verser 535,17 €.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Contrôleur,
j e me suis entretenue par telephone au service saisie salaire du tribunal d instance
qui confirme mon mode de calcul.
par contre elle n a pus me renseigner comment faire pour obliger ce controleur a appliquer le droit. les saisie concernee ne passe pas par le juge
question
quelles sont mes recours ?
quel est le tribunal competent ?
J ai franchement l impression de perdre mon temps pour un simple calcul niveau 6e
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