Titre Droit travail: Demande d'interprétation langage administratif rec

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Les fonctionnaires titulaires du grade d agent de maîtrise II-3 en position d activité rel

#1 2015-10-17 10:42
Bonjour,
Je suis à la recherche d’une personne qui pourrait m’expliquer le langage administratif suivant pour savoir si je peux
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prétendre à une mesure suite à un accord salarial de 2014.
Avant de vous lancer dans la lecture de cet accord, il est bon de vous retracer succinctement les étapes importantes de ma carrière.
- De 1978 à 1997 : Dessinateur (DES)
- De 1997 à Juillet 2013 : Collaborateur de Second Niveau (II-2)
- De Juillet 2013 à Juin 2015 : Collaborateur de Second Niveau (II-2) avec attribution de 15 Points d’indemnité particulière selon l’accord salarial 2013
- Juin 2015 : Agent de Maîtrise (II-3) par Promotion avec perte de 15 Points d’indemnité particulière selon l’accord salarial 2013
- Octobre 2018 : Retraite au grade Agent de Maîtrise (II-3) avec un indice brut de 612
Mon service RH prétend que je n’entre pas dans le champ d’éligibilité à la mesure prévue par l’accord salarial de 2014 sous prétexte que j’ai été promu après le 01 Juillet 2013.
Je précise également que l’accord salarial 2015 ne comporte aucune mention sur l’arrêt de cette reconnaissance.
Une personne est-elle capable de trouver la subtilité qui permet à mon service Ressources Humaines de me refuser cette reconnaissance ?
Voici le texte intégral (à la virgule près) de l’accord salarial 2014
Article 8 : Promotions
Afin de conforter la reconnaissance de carrière de certains fonctionnaires dont les compétences et le potentiel ont été valorisés par une promotion au grade d’agent de maîtrise (II-3), une disposition spécifique est mise en œuvre à compter du 1er juillet 2014 selon les critères définis et précisés en annexe III du présent accord.
Annexe III
Disposition spécifique de reconnaissance de carrière en faveur de certains fonctionnaires titulaires du grade d’agent de maîtrise (II-3).
Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent de maîtrise (II-3) en position d’activité, relevant de l’une des situations suivantes, verront leur situation individuelle examinée dans le cadre d’une éventuelle reconnaissance spécifique de carrière :
a) Fonctionnaire titulaire du grade d’agent de maîtrise (II-3), et toujours titulaire de ce grade, qui aurait bénéficié de l’indemnité particulière créée par l’article 9 de l’accord salarial 2013 s’il-elle n’avait pas été promu-e, avant le 1er juillet 2013, du grade de collaborateur de second niveau (II-2) au grade d’agent de maîtrise (II-3).
b) Fonctionnaire ayant été titulaire du grade de collaborateur de premier niveau (II-1) puis promu-e au grade d’agent de maîtrise (II-3) et toujours titulaire de ce grade et sous réserve que cette promotion ne résulte pas d’une régularisation de l’indemnité « accord social 1997 »
L’examen mentionné ci-dessus est réalisé 12 mois avant la date prévue de départ à la retraite. Lors de cet examen, s’il est constaté que l’indice brut de retraite est inférieur ou égal à l’indice brut 655, une reconnaissance spécifique de carrière donnant accès au grade de cadre de premier niveau (III-2) est mise en œuvre.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014, pour une durée indéterminée.
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