Titre Droit travail: Convention collective université bloque question c

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. Toutefois le dépôt a un effet rétroactif à la date prévue dans la convention collective

#1 2016-04-28 18:37
Bonjour,
J'ai pris un cours de droit à l'Université et je bloque sur une question que voici :
La
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convention collective signée le 5 mars a été déposée validement le 10 mars suivant. Cette convention prévoit qu’elle entre en vigueur en date du 1er mars précédent. Selon vous, à quelle date la convention collective prend-elle effet?
Merci pour ceux et celle qui pourrons m'aider.
Voici ma réponse :
La convention collective ne prend effet qu’à compter du moment où elle a été validement déposée (art. 72, al. 1 C.t.). Toutefois, le dépôt a un effet rétroactif à la date prévue dans la convention collective pour son entrée en vigueur ou, à défaut de telle mention, à la date de la signature de la convention (art. 72, al. 2 C.t.).
Donc la date où cette convention prendra effet est le 1er mars étant donné qu'il y a un effet rétroactif.
merci
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