Titre Droit travail: Allocations Chômage et démission suivie d'une fin de période d'essai

Visiteur non enregistré

Et plus particulièrement au Chapitre 2 - 5 qui précise que Le salarié qui justifie de 3 a

#1 2015-04-07 20:17
Bonjour à tous,
Je m'interroge sur ma compréhension de l'Accord d'Application n°14 du 14 Mai 2014 pris pour l'application des
Publicité
articles 2,4e) et 26§ 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 Mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Et plus particulièrement au Chapitre 2 - §5 qui précise que " Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 [de la convention] et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une Embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours." est considéré en état de "démission légitime" et a donc droit aux ARE.
Je suis pile dans cette situation mais Pole Emploi que rétorque que je n'ai pas Droits aux indemnités chômage car je dois patienter un délai de 91 jours avant que mon dossier puisse être étudié. La conseillère est catégorique. Pourtant ce n'est pas ce que semble stipuler l'article ci dessus... Je suis un peu perdue... Y-a-t-il d'autres personnes dans mon cas ?
Je rappelle ma situation:
> Je suis en fin de période d'essai à l'initiative de mon nouvel employeur AVANT l'expiration d'un délai de 91 jours et faisant suite à une démission de chez mon précédent employeur.
> Je bénéficie d'une affiliation à l'assurance chômage d'au moins 3 ans avant la date de ma démission de mon employeur précédent. En revanche, entre ma démission et la prise de mes nouvelles fonctions chez le nouvel employeur, il s'est écoulé un delta d'une semaine (mon démarrage de contrat a été repoussé et je me suis retrouvée une semaine sans contrat).
> Je précise que suis (enfin j'étais) contractuelle en CDI dans la fonction publique
Merci infiniment de votre aide,
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Discussions populaires
Discussions populaires
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion
Écrire nouveau message
Répondre à cette discussion
Enregistrez-vous ici (facultatif) pour
• Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer
Barre décoration

 
Répondre à cette discussion

Votre pseudo/surnom

Entrez un pseudo unique comme "Sophie482" pour faciliter le suivi de vos conversations

Votre adresse email

Votre adresse email est protégée dans cette case et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email si quelqu'un répond à cette discussion si votre message est récent
Votre message
:)  B)  :huh:  :D  :mad:  :hum:  :sleep:  :cry:  :(  :P  ;)  :blush:  ^_^  :ermm:  :rip:  :lol:  
Code de sécurité
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code de sécurité suivant dans la case ci-dessous. Le code correspondant aux 4 chiffres en ROUGE.
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond à un message (si vous avez été récemment actif dans cette discussion)

Augmentez la visibilité de votre message!
Joindre photo/image ou document (facultatif)
INTERDIT: image sexuelle, nudité partielle, violente, blessure/dégoûtante, haineuse, protégée par droits d'auteurs, illégale, etc.
Attacher document (max. 3 Mo):
Documents (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF, TXT, TEX, TEXT, ODP, ODS, ODT, EPUB) Images (JPG, JPEG, PNG, GIF, SVG, EPS, PSD, PS, AI, DWF, DXF, BMP, TTF) Audio (MP3, M4A, WAV) Vidéo (MOV, MPEG4, MP4, M4V, AVI, WMV, FLV) Autre (SWF, VCF, CSV, LOG)
RÈGLEMENTS ET BONI DE VISIBILITÉ
SERA MODÉRÉ: message qui est:
- TEXTE COPIÉ d'une autre source (écrit par vous ou quelqu'un d'autre) (exception : citations pertinentes et offres d'emplois)
- DUPLIQUÉ (est et/ou sera republié ou dupliqué en masse)
Lire nos règlements
AURA UN BONI DE VISIBILITÉ: message qui est:
- Écrit à 100 % par vous (ou est unique)
- Long, pertinent au forum et/ou intéressant, reçoit plusieurs longues réponses pertinentes
- Attaché avec photo/image/document qui est pertinent, unique, non-dupliqué à votre message/discussion
L’inscription n’est pas requise pour écrire. Inscrivez-vous (gratuit) Avantages: Pas de code de sécurité. Cacher la pub. Avoir crédibilité. Protéger votre pseudo. Ajouter image avatar. Pouvoir voter. Cliquez ici pour vous inscrire <br/> Si vous êtes déjà membre, connectez-vous
Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2019 © Lionandcat Technologies - Suite #369, 925 Boul. de Maisonneuve West, Montréal, Québec, Canada, H3A 0A5. Tous droits réservés.