Titre Droit pénal: indemnités suite a un jugement agressé 3 sommes peri

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l envoi de notre memoir a la civi le fond de garantie a formé la proposition suivante inci

#1 2014-07-07 17:49
bonjour,j ai été agressé il y a maintenant 3 ans .nous sommes dans la periode des indemnités, et j apprend
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a ce jour, que ma rente qui ma ete donne par la securité social, rentre dans mes indemnités car il faut les rembouser (cpam).
l envoi de notre memoir a la civi, le fond de garantie a formé la proposition suivante:incident professionnelle le fonds estime que l expert ne l a pas retenue mais accepte neanmoins de faire une proposition tout en precisant que notre methode de calcul n est pas conforme soit environ 15000e cette somme ne sera pas versée car due a la cpam en raison de votre rente accident du travail(phrase du courrier recu).donc simplement la cpam se fait rembourser la rente que je dois avoir jusqu a la retraite et cette somme rentre ds mes indemnités, donc me voila apres remboursement a la cpam, remboursements a mon avocats de ses honoraires et 10 pour cent , il me rest environ 4000 e .je vous avoue que la je n y est rien compris car tous au debut on m avez dit que les rentes ne rentraient pas dans lles indemnités, mais apparament la cour de cassation a décidé tous cela et mon avocats ne peut rien faire.donc je suis dans le flou .aimerais avoir une reponde votre part, je reste connecté pour vous repondre car je ne m explique peut etre pas clairement pour vous , je n ai jamais été tres bon en francais.merdi d avance cordialement
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