Titre Droit immobilier: Travaux voiries lotissement acheté terrain loti

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Article 1 Mr X est autorisé à procéder à la vente des lots compris dans le lotissement su

#1 2015-11-11 19:24
Bonjour.
J'ai acheté un terrain dans un lotissement privé en 2011.
Il y a actuellement 8 maisons et il reste
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12 terrains. Sur les 12 terrains restants, seulement 5 sont actuellement en vente.
A ce jour, les travaux de voirie ne sont toujours pas faits.
Sur mon acte de vente, il est stipulé:
"Article 1:
Mr X est autorisé à procéder à la vente des lots compris dans le lotissement susvisé avant d'avoir exécuté les travaux de finition prescrits par l'arrêté ayant autorisé le permis d'aménager, à savoir:
-Revêtement de la chaussée et du trottoir en enrobés
-Fourniture et pose de bordures
-Aménagement des espaces plantés par la mise en place d'arbres et d'arbustes
-Mise en place d'une passerelle
Article 2
En application de l'article R.442.13 du code de l'urbanisme, les travaux de finitions susvisés devront être achevés au plus tard le 24 juin 2013."
En 2013, la mairie a signé une convention avec le lotisseur pour repousser les travaux de voirie de 2 ans.
En août 2015, la mairie a signé un avenant à cette convention avec le lotisseur pour repousser les travaux de voirie de 2 ans. D'après la mairie, la construction de 12 maisons individuelles pourrait engendrer des dégradations sur une voirie neuve.
Suite à cela, nous (les habitants du lotissement) avons fait parvenir une lettre à la mairie demandant l'annulation de cet avenant et l'exécution immédiate des travaux.
A ce jour, notre lettre est restée sans réponse.
Autre précision, nous n'avons pas de bornes entre les futures voiries et nos terrains.
Le géomètre nous avait précisé à la vente que celles-ci seraient mises une fois les voiries faites. Ce qui implique que nous ne pouvons mettre ni clôtures ni haies tant qu'il n'y aura pas de voiries.
J'aimerais savoir si la mairie est dans ses droits et si elle peut repousser indéfiniment le délai des travaux de voirie. J'aimerais également savoir quels sont nos recours afin que le lotisseur exécute les travaux avant ces 2 ans.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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