Titre Droit immobilier: Parties communes saccagées copropriétaire viole

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Quelle est cette loi Bien que son appartement ne soit pas à vendre les 5 copropriétaires

#1 2014-04-15 11:25
Un copropriétaire (très violent) saccage depuis 10 ans TOUTES les parties communes de notre bel immeuble. A chaque fois,
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c’est l’ensemble des copropriétaires qui paient les dégâts.
Maintenant, les résidents sont menacés physiquement… Un dépôt de plainte a été fait.
Comment résoudre ce problème ?
Quels sont les moyens juridiques dont nous disposons ? je sais qu’une loi protège les copropriétaires dans ce cas. Quelle est cette loi ?
Bien que son appartement ne soit pas à vendre, les 5 copropriétaires peuvent-ils lui faire une proposition d’achat ?
Je compte sur vous pour me donner des réponses précises. La situation est GRAVE.
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