Titre Droit immobilier: Loi ALUR question adresse juristes étudié 11 1

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Les secteurs locatifs sont les suivants -logements appartenant ou gérés par les organisme

#1 2014-06-02 10:24
Bonjour,
Ma question s'adresse aux juristes qui ont bien étudié la loi ALUR.
Dans l'art 11-1 de la loi ALUR
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il est indiqué que le nombre de logements passe de 10 à 5 pour les ventes à la découpe.
Il est indiqué que cela s'applique pour les bailleurs relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il est indiqué à cet article :
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.
Les secteurs locatifs sont les suivants :
-logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ;
-logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales d'un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l'effort de construction et aux filiales de ces organismes autres que celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus ;
-logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées aux deux alinéas précédents ;
-logements appartenant aux bailleurs personnes physiques et aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Ma question est la suivante :
Suis je concerné par ces modifications?
Je suis professionnel en SARL avec statut marchand de biens et je suis propriétaire d'un l'immeuble de moins de 10 logements mais de plus de 5 depuis 2013 et je dois délivrer des congés pour vente dans les jours à venir.
Merci pour vos réponses.
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