Titre Droit immobilier: Implication du maire vendre maison demande trav

Visiteur non enregistré

Je veux vendre ma maison et il y a trois ans j avais fait une demande de travaux qui a été

#1 2011-08-02 08:58
Bonjour,
Je veux vendre ma maison et il y a trois ans, j’avais fait une demande de travaux qui a
Publicité
été refusée par les bâtiments de France. Le maire dit à qui veut l’entendre que j’ai eu ce refus. En a-t-il le droit ?
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Visiteur non enregistré

Tnor A l époque aviez déposé un permis construire je suppose

#2 2011-08-02 08:59
Réponse àtnor:
Bonjour Tnor,
A l’époque, vous aviez déposé un permis de construire je suppose
Publicité
?
⚠ Alerter
 
Visiteur non enregistré

Oui entendu ça a été refusé je pense que maire n a pas besoin aux éventuels acquéreurs que

#3 2011-08-02 08:59
Réponse àArmand:
Oui bien entendu et ça a été refusé donc je pense que le
Publicité
maire n’a pas besoin de dire aux éventuels acquéreurs que j’ai eu ce refus
⚠ Alerter
 
Visiteur non enregistré

Un permis de construire est public donc peut le consulter et si vous cachez des informatio

#4 2011-08-02 09:00
Réponse àténor:
Un permis de construire est public donc tout le monde peut le consulter et si vous cachez des informations de ce type à votre acquéreur on peut penser qu’il y a vice caché. Le maire peut donc dire ce qu’il en est.
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Discussions populaires
Discussions populaires
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion
Écrire nouveau message
Répondre à cette discussion
Enregistrez-vous ici(facultatif) pour
• Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer
Barre décoration

 
Répondre à cette discussion

Votre pseudo/surnom

Entrez un pseudo unique comme "Sophie482" pour faciliter le suivi de vos conversations

Votre adresse email

Votre adresse email est protégée dans cette case et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email si quelqu'un répond à cette discussion si votre message est récent
Votre message
:)  B)  :huh:  :D  :mad:  :hum:  :sleep:  :cry:  :(  :P  ;)  :blush:  ^_^  :ermm:  :rip:  :lol: 

Warning: imagegif() [function.imagegif]: Unable to open '_tmp/h8a9349y4b8.gif' for writing: Permission denied in /home/lionandcat/public_html/_server/forum/include/form.php on line 534

Warning: imagegif() [function.imagegif]: Unable to open '_tmp/f7ve90it3o.gif' for writing: Permission denied in /home/lionandcat/public_html/_server/forum/include/form.php on line 570
Code de sécurité
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code de sécurité suivant dans la case ci-dessous. Le code correspondant aux 4 chiffres enROUGE.
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond à un message (si vous avez été récemment actif dans cette discussion)

Augmentez la visibilité de votre message!
Joindre photo/image ou document (facultatif)
INTERDIT: image sexuelle, nudité partielle, violente, blessure/dégoûtante, haineuse, protégée par droits d'auteurs, illégale, etc.
Attacher document (max. 3 Mo):
Documents (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF, TXT, TEX, TEXT, ODP, ODS, ODT, EPUB) Images (JPG, JPEG, PNG, GIF, SVG, EPS, PSD, PS, AI, DWF, DXF, BMP, TTF) Audio (MP3, M4A, WAV) Vidéo (MOV, MPEG4, MP4, M4V, AVI, WMV, FLV) Autre (SWF, VCF, CSV, LOG)
RÈGLEMENTS ET BONI DE VISIBILITÉ
SERA MODÉRÉ: message qui est:
-TEXTE COPIÉd'une autre source (écrit par vous ou quelqu'un d'autre) (exception : citations pertinentes et offres d'emplois)
-DUPLIQUÉ(est et/ou sera republié ou dupliqué en masse)
Lire nos règlements
AURA UN BONI DE VISIBILITÉ: message qui est:
-Écrit à 100 % par vous (ou est unique)
-Long, pertinent au forum et/ou intéressant, reçoit plusieurs longues réponses pertinentes
-Attaché avec photo/image/document qui est pertinent, unique, non-dupliqué à votre message/discussion
L’inscription n’est pas requise pour écrire. Inscrivez-vous (gratuit) Avantages: Pas de code de sécurité. Cacher la pub. Avoir crédibilité. Protéger votre pseudo. Ajouter image avatar. Pouvoir voter. Cliquez ici pour vous inscrire <br/> Si vous êtes déjà membre, connectez-vous
Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2020 © Lionandcat Technologies. Tous droits réservés.