Titre Droit immobilier: Dépôt de garantie en cas de vente d un bien louée

Visiteur non enregistré

L ancien propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie sous prétexte qu il ne fait

#1 2018-06-17 17:45
Bonjour,
J ai acheté en mai un appartement loué.
Le vendeur et moi avons tout les deux donne
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procuration au notaire pour la signature.
Le problème que je rencontre et le suivant.
L ancien propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie sous prétexte qu il ne fait pas partie du décompte du notaire et que l acte de vente stipule que :"les parties feront leur affaires personnelle de tous comptes de prorata de loyers, remboursement éventuel de loyers d avance où dépôt de garantie et de tout comptes de charges."
Ma question et la suivante:
En a t il le droit ? Si oui est-ce que je peux me retourné contre le notaire pour défaut de conseil ( il aurait du le prévoir dans le décompte)
Merci d avance de votre aide
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