Titre Droit financier: Remboursement bourse étudiante du CROUS, dette Tresor public

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Ils ont transmis cette dette au tresor public qui a bloqué mon compte courant et mon livre

#1 2014-02-03 15:00
Bonjour,
J'ai sollicité une bourse national d'étude (2000 €) en 2008 pour l'année
étudiante 2008/2009, suite aux non rendus de
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certains devoirs et malgré une
réussite de l'année le CROUS me demande de remboursé la bourse.
Ils ont transmis cette dette au tresor public, qui a bloqué mon compte
courant et mon livret jeune et m'ont prélever 150 €(solde présent sur les
comptes), et continu à me prélever des petites sommes rendant mon compte
courant négatif. Entre-temps j'ai déménagé en octobre 2009 et ne reçoit pas de
lettre du tresor public depuis cette date.
Actuellement et après avoir fini mes études récement (juillet 2013), je
souhaite réguraliser cette situation.
Ma situation est inscrit à Pole Emploi non indemnisé.
Y a-t-il délai de prescription ? ( 4 ans se sont écouler)
Attendant une réponse rapide de votre part, veuillez accepter mes salutations
distingués.
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