Titre Droit famille: retroactivite obligation alimentaire d un parent m

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dans le cadre d'une pension aliementaire pour des enfants le juge peut tout a fait decider

#1 2015-10-30 22:59
bonjour
Ma mère est en maison de retraite et depuis le 1er février 2015 le conseil général a pris en
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charge une partie des frais d'hébergement. Nous sommes 3 soeurs et une de mes soeurs et moi somment d'accord pour partager la somme en 3 parts égales. L'autre de me soeurs refuse de payer. Le CG a saisi le JAF en octobre pour trancher, mais réclame la rétrocativité depuis février 2015. En vertu du principe de droit selon lequel « les aliments n’arréragent pas », l’obligation alimentaire ne peut être octroyée pour une période antérieure à la demande formulée devant le juge aux affaires familiales, c'est ce que je pensais. Merci de votre aide.
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Aujourd'hui 17h02#2
tididi 
Membre
 Envoyé par cc21 
l’obligation alimentaire ne peut être octroyée pour une période antérieure à la demande formulée devant le juge aux affaires familiales, c'est ce que je pensais. Merci de votre aide.
dans le cadre d'une pension aliementaire pour des enfants, le juge peut tout a fait decider d'une retroactivité pour la PA
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Aujourd'hui 17h04#3
cc21 
Là c'est pour une obligation alimentaire pour ma mère qui est en maison de retraite.
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Aujourd'hui 18h18#4
Haydee 
Bonjour,
Alors je ne suis pas du tout une spécialiste de ce domaine, mais je m'y suis intéressée un peu, et j'ai envie d'y réfléchir (en attendant que quelqu'un qui s'y connait mieux intervienne).
Cet adage signifie que les obligés alimentaires ne sont tenus du paiement de la dette que si ils ont été préalablement mis en demeure de la faire.
Bon la concrètement, votre mère est bénéficiaire d'une aide sociale versée par le Département depuis février 2015. La contribution de chaque obligé alimentaire a été fixée en amont, et une répartition de l'aide alimentaire entre les obligés a été déterminée. C'est cette répartition qui a permis au Département de déterminer le montant de l'aide sociale qu'il allait verser. Cette répartition de l'aide a été notifiée à chaque obligé alimentaire qui en a accusé réception. Le hic, c'est qu'il y a eu un désaccord entre les obligés alimentaires sur la répartition entre eux de la somme laissée à leur encontre. Du coup, le JAF a été saisi par le président du Conseil départemental, afin de trancher et de définir le montant de la participation individuelle de chaque obligé. 
Mais le besoin de votre mère préexistait à cette saisine du JAF, puisque le Département verse une aide sociale depuis février 2015. Et la répartition a été notifiée à chaque obligé avant la saisine du JAF. Il faudrait creuser un peu mais il me semble, de mémoire, que du coup la date à prendre en compte est celle de cette notifiation initiale: il ne peut pas y avoir de demande de prise en charge de la dette par les obligés avant cette notification. Mais depuis février
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