Titre Droit famille: Occupation maison commune depuis divorcé occupe ma

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Depuis trois ans je suis divorcé et j occupe la maison que nous avions en commun avec mon

#1 2011-01-24 08:42
Depuis trois ans, je suis divorcé et j’occupe la maison que nous avions en commun avec mon épouse et nous
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venons juste de terminer notre divorce. Elle demande maintenant une indemnité d’occupation le temps que la maison soit vendue. En a-t-elle le droit ?
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Normalement oui car occupez maison commune qu elle a quitté devez lui payer une somme à dé

#2 2011-01-24 08:43
Normalement oui car vous occupez la maison commune qu’elle a quitté vous devez donc lui payer une somme à définir
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entre vous et validée par le JAF s’il y a un problème.
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Oui c est moi qui paie entièrement crédit maison qui est 830 euros par mois ma femme est p

#3 2011-01-24 08:44
Oui mais c’est moi qui paie entièrement le crédit de la maison qui est de 830 euros par mois et
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ma femme est partie. Nous avons en plus les mêmes salaires.
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Il faut donc exposer votre affaire devant le juge qui lui tranchera mais surtout mentionne

#4 2011-01-24 08:44
Il faut essayer de vous entendre sur ce point et vous devez faire valoir que c’est vous qui payez tout mais vous occupez aussi un bien commun. Il faut donc exposer votre affaire devant le juge qui lui tranchera mais surtout mentionnez bien que vous payez seul ce crédit et qu’à la revente, le notaire devra régulariser en fonction des sommes versées par chacun.
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