Titre Droit famille: quelle époque d'évaluation des donations lors de succession

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Mon époux est décédé et lors de l'acte de notoriété chez leur notaire de famille il m'a ét

#1 2013-08-10 11:20
Bonjour,
j'étais mariée sous le régime de séparation de biens et mon époux avait un fils Majeur d'un premier lit.
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Je n'ai pas eu d'enfant avec mon époux, il ne m'a fait aucune donation ni laissé de testament.
Mon époux est décédé et lors de l'acte de notoriété chez leur notaire de famille, il m'a été octroyé une somme évaluée par le notaire, dans la masse d'après ce qu'il a dit et correspondant soi-disant à :
1/4 de l'ensemble de tous ses biens en tenant compte des diverses donations qui ont été faites à son fils : deux appartements - et à sa petite fille : un autre appartement.
j'ai dit que je ne comprenais pas la somme qui m'a été attribuée car j'ai trouvé sur le site http://www.senat.fr/rap/l05-343-1/l05-343-1110.html art 860 du Code civil loi du 3 juillet 1971 qui stipule "En fait, la pratique notariale évalue les biens au jour dit de la jouissance divise".
que normalement je devrai hériter :
du ¼ de la pleine propriété de tout l'actif, avec la valeur vénale au jour du décès.
et que d'aprèsURL enlevé:
"L'actif net successoral correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession".
mais leur notaire m'a affirmé :"Si le conjoint décédé a antérieurement fait des donations d'appartements à son fils d'un 1er lit et à sa petite-fille, vous hériterez du ¼ de la valeur vénale des biens au jour où ont été faites les donations".
(il y a quelques années et décénies et donc je pense déjà sous-évaluée à l'époque pour les besoins de la cause).
Je ne connais pas du tout les termes des donations et je ne suis pas du tout à l'aise avec leur notaire.
J'aimerais savoir sur quels articles de loi, le notaire s'appuie pour décréter ça et à quelle époque s'il y a des donations dans une succession,se fait réellement le calcul de l'actif successoral et quels sont les éléments d'évaluation sans que cela ne soit inique.
Si vous pouviez m'aider, je vous en remercie.
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