Titre Droit famille: Donation déguisée parents vendre maison donation d

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Est-ce qu ils en ont droit est-ce qu il ne s agit pas d une donation détournée

#1 2011-04-09 08:52
Bonjour,
Mes parents sont en train de vendre une maison à ma sœur à un prix très bas. Est-ce qu’ils
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en ont le droit et est-ce qu’il ne s’agit pas d’une donation détournée ?
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Cependant la maison doit être au prix du marché sinon dans ce cas effectivement il y a eff

#2 2011-04-09 08:53
Réponse àConstance:
Bonjour Constance,
Vos parents sont libres de vendre une maison de leur vivant
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à qui ils veulent. Cependant la maison doit être au prix du marché sinon, dans ce cas effectivement, il y a effectivement intention de donation déguisée et de moins value sur le bien immobilier.
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Que puis-je faire alors

#3 2011-04-09 08:53
Réponse àArmand:
Que puis-je faire alors ?
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Vous pouvez pour l instant faire évaluer la maison par comparaison avec les prix du marché

#4 2011-04-09 08:54
Réponse àConstance:
Vous pouvez pour l’instant, faire évaluer la maison par comparaison avec les prix du marché surtout si vous n’avez pas accès à cet immeuble et lors de la succession, faire valoir vos droits en indiquant qu’il y a eu moins value et donation déguisée. Il y a de fortes chances que le fisc s’en aperçoive quand même bien avant.
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