Titre Droit famille: conflit avec la CAF, refus AJPP nouvelle informati

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Ma fille a depuis ses 2 ans et demi une maladie grave et au mois d'août on commençais les

#1 2013-10-17 11:09
bonjour
Je suis nouvelle sur le forum et je viens vers vous pour avoir quelques informations et précisions après un
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conflit avec la CAF de mon département.
Je vous explique mon cas, j'espère que ça ne sera pas trop long, je vais résumer au mieux.
Depuis le mois de mai 2013 je n'ai plus la garde de ma fille qui vit désormais avec son papa.
Ma fille a, depuis ses 2 ans et demi, une maladie grave et au mois d'août on commençais les injections d'hormones de croissance et je voulais, naturellement, être présente pour commencer le traitement donc j'ai fais une demande d'Allocation Journalière de Présence Parentale auprès de la CAF de mon département en précisant que j'aurai ma fille chez moi à charge TOUT le mois d'août!
J'ai fais ma demande auprès de mon employeur le 13 mai 2013 qu'il m'a accepté ce même jour. Pour faire ma demande à la CAF j'ai dû attendre le rendez-vous à l'hôpital avec le médecin qui s'occupe de ma fille depuis le début de la maladie, donc le 10 juin.
Il a rempli les documents demandé par la CAF et le jour même j'ai envoyé tous les documents daté et signé.
Fin juillet, je n'ai toujours reçu aucunes réponse de la CAF et je les ai donc contacté par téléphone. La personne qui m'a répondu m'a dit qu'il n'y avait aucuns soucis que ma demande sera accepté et que je pouvais prendre mon congé sans soucis! Je lui ai redemandé s'il était bien sûr car je perdais quand même plus de la moitié de mon salaire si je prenais mon congé si la CAF me refusé l'AJPP, il m'a répété qu'il n'y avait pas de soucis et de prendre mon congé sans crainte... Ce que j'ai fais.
Le 2 août, j'ai quand même rappeler pour avoir confirmation et que si l'AJPP m'était refusé je pouvais toujours rappeler mon employeur et reprendre le travail... Toujours le même discours de la personne de la CAF.. Sauf qu'il manquait le tampon du médecin et qu'il fallait ce tampon. J'ai donc fais l'aller-retour jusqu'à l’hôpital pour l'avoir et j'ai renvoyé le courrier.
En septembre, je reprend le travail et comme la CAF met toujours du temps à envoyer l'attestation j'ai attendu jusqu'à fin septembre pour les contacter et leur demander de m'envoyer l'attestation. On me répond que la demande a été faite et que je recevrai l'attestation sous peu.
Début octobre, toujours rien, je rappel et toujours le même discours.. on va vous le renvoyer il y a dû avoir un soucis technique.
Hier, le 16 octobre, je reçois un appel de la CAF...
AJPP refusé car je n'ai plus ma fille à charge depuis mai 2013... je le conçois parfaitement sauf que s'ils me l'aurai dit avant de prendre mon congé je n'aurai pas perdu les 3/4 de mon salaire. Et ce qui est certain, je n'aurai pas pris ce congé sans solde auprès de mon employeur.
Trouvant ce refus "abusif" de par le fait du délai de réponse et non par le fait "initial", j'ai parcouru le Code du Droit de la Sécurité Sociale et j'ai trouvé ceci :
Citer:
IV. - L'article R. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. R. 544-3. - Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service.
Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale vaut décision favorable de cet organisme. »
J'ai deux mois pour contester ce refus et je voulais avoir votre avis, si j'avais effectivement le droit pour moi ou pas.
En sachant aussi que sur la demande d'AJPP, il n'est mentionné nul part que si l'enfant n'est pas à la charge du demandeur, l'AJPP sera refusé.
De plus, je n'ai reçu AUCUN courrier me disant que l'AJPP était refusé.
Merci à vous
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