Titre Droit consommation: Recherche d'arrêts de cour d'appel recherche

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Je recherche l'arrêt n 328 du 11 mai 2006 de la cour d'appel de Colmar ainsi que l'arrêt N

#1 2014-12-30 18:08
Bonjour,
Je recherche l'arrêt n°328 du 11 mai 2006 de la cour d'appel de Colmar, ainsi que l'arrêt N°362 du
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8 octobre 2007 de la cour d'appel de Toulouse. Je ne trouve pas ces arrêts sur Legifrance, ni sur le site de la cour d'appel de Colmar.
Savez-vous si, hormis contacter ces cours d'appel, il y a un moyen de trouver ces arrêts (j'imagine qu'ils sont publiés si les juristes nous les opposent) ?
Merci par avance, et bonnes fêtes de fin d'année.
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