Titre Droit consommation: DELAI DE LIVRAISON commande supérieur 500 com

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Lorsque cette date correspond à 2 jours ou 3 jours près à la date de la commande impossibl

#1 2010-11-12 15:18
Un bon de commande supérieur à 500 € doit comporter une date de livraison.
Lorsque cette date correspond (à 2 jours ou 3 jours près) à la date de la commande (impossible à respecter par le vendeur), peut-on considérer que ce délai de livraison est donné à titre indicatif et considérer qu'un délai de 3 mois est considéré comme raisonnable ou la règle où le consommateur à 60 jours pour annuler ou exiger la livraison s'applique ?
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Très bonne question J'aimerai réponse aussi.

#2 2010-11-13 17:02
Très bonne question! J'aimerai bien savoir la réponse aussi.
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Si la livraisondépasse 7 jours et s il n y a pas un cas de force majeure le consommateur p

#3 2011-01-19 09:53
Bonjour,
Quand le prix d’un objet dépasse 500 euros, la date limite de livraison doit être indiquée. Si la livraison
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dépasse 7 jours et s’il n’y a pas un cas de force majeure, le consommateur peut alors arrêter sa commande en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Il a deux mois pour envoyer ce courrier et s’il y a des sommes versées, elles doivent être remboursées.
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