Titre Droit des assurances: Participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur

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Qu'en est-il aujourd'hui de la participation aux bénéfices techniques et financiers de l'

#1 2017-02-19 08:49
Qu'en est-il aujourd'hui de la participation aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur ? L'article L 331-3 du code
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des assurances dit que l'on peut en bénéficier, la décision n°353885 du 23/07/2012 du Conseil d'Etat a renforcé ce point de vue, car l'assurance des emprunts peut être assimilée à une assurance vie et de ce fait le principe de répartition des bénéfices est applicable.
Néanmoins, il semblerait que la demande individuelle ne soit pas permise, ce sujet certainement affecté par un vide juridique.
Concrètement, les nouveaux emprunts, notamment ceux rachetés peuvent-ils en bénéficier ? La délégation d'assurance aussi ?
Qui pourrait m'éclairer ?
Merci à vous;)
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