Dans le cadre d'une réorganisation de service, mon employeur modifie l'organigramme de la collectivité territoriale où je travaille, provoquant
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Il a bien respecté la formalité préalable du passage en comité technique. Plusieurs questions se posent pour la suite :
- doit-il procéder à une déclaration de vacance des emplois au centre de gestion dans le cadre des mutations internes qui vont avoir lieu ? Si non, dans quels cas cette déclaration doit-elle se faire ?
- ces mutations entraînant un changement de situation des agents, pouvez-vous me confirmer que la saisine et l'avis préalable de la CAP sont obligatoires avant de procéder aux mutations ?
Vous remerciant
Très cordialement