Titre Droit administratif fonction publique: refus de remise de bulletin de paie fonction publique

Visiteur non enregistré

La personne m'a répondu Les bulletins de paie sont édités à la Direction Régionale des Fin

#1 2014-09-02 08:54
Bonjour,
J'ai travaillé en CDD dans un établissement de la fonction publique pour une période 2,5 mois. A ma grande
Publicité
surprise le premier mois de travail on m'a donné " décompte de rappel". Je demande d'avoir un bulletin de paie à l'établissement par mail et le gestionnaire refuse de me le donner.
J'ai donc répondu qu'il était obligatoire de me fournir celui ci en citant l'article R. 154-3 du Code du travail, et que je pourrais peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud'hommes.
La personne m'a répondu "Les bulletins de paie sont édités à la Direction Régionale des Finances Publiques, lorsque un acompte a été effectué lors de votre prise en charge financière, un décompte de rappel est automatiquement édité. Vous n'aurez donc pas de bulletin de paie pour mai.
Pour information, le code du travail concerne le droit privé et non la fonction publique. Il en est de même pour le conseil des Prud'hommes qui concerne exclusivement le privé. Pour le public, nous parlons de tribunal administratif."
Il y a t'il un moyen de récupérer ce fameux bulletin de paie ?
Je vous remercie d'avance
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Discussions populaires
Discussions populaires
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion
Écrire nouveau message
Répondre à cette discussion
Enregistrez-vous ici(facultatif) pour
• Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer
Barre décoration

 
Répondre à cette discussion

Votre pseudo/surnom

Entrez un pseudo unique comme "Sophie482" pour faciliter le suivi de vos conversations

Votre adresse email

Votre adresse email est protégée dans cette case et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email si quelqu'un répond à cette discussion si votre message est récent
Votre message
:)  B)  :huh:  :D  :mad:  :hum:  :sleep:  :cry:  :(  :P  ;)  :blush:  ^_^  :ermm:  :rip:  :lol: 

Warning: imagegif() [function.imagegif]: Unable to open '_tmp/h8a93110y4b8.gif' for writing: Permission denied in /home/lionandcat/public_html/_server/forum/include/form.php on line 534

Warning: imagegif() [function.imagegif]: Unable to open '_tmp/f7ve172it3o.gif' for writing: Permission denied in /home/lionandcat/public_html/_server/forum/include/form.php on line 570
Code de sécurité
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code de sécurité suivant dans la case ci-dessous. Le code correspondant aux 4 chiffres enROUGE.
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond à un message (si vous avez été récemment actif dans cette discussion)

Augmentez la visibilité de votre message!
Joindre photo/image ou document (facultatif)
INTERDIT: image sexuelle, nudité partielle, violente, blessure/dégoûtante, haineuse, protégée par droits d'auteurs, illégale, etc.
Attacher document (max. 3 Mo):
Documents (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF, TXT, TEX, TEXT, ODP, ODS, ODT, EPUB) Images (JPG, JPEG, PNG, GIF, SVG, EPS, PSD, PS, AI, DWF, DXF, BMP, TTF) Audio (MP3, M4A, WAV) Vidéo (MOV, MPEG4, MP4, M4V, AVI, WMV, FLV) Autre (SWF, VCF, CSV, LOG)
RÈGLEMENTS ET BONI DE VISIBILITÉ
SERA MODÉRÉ: message qui est:
-TEXTE COPIÉd'une autre source (écrit par vous ou quelqu'un d'autre) (exception : citations pertinentes et offres d'emplois)
-DUPLIQUÉ(est et/ou sera republié ou dupliqué en masse)
Lire nos règlements
AURA UN BONI DE VISIBILITÉ: message qui est:
-Écrit à 100 % par vous (ou est unique)
-Long, pertinent au forum et/ou intéressant, reçoit plusieurs longues réponses pertinentes
-Attaché avec photo/image/document qui est pertinent, unique, non-dupliqué à votre message/discussion
L’inscription n’est pas requise pour écrire. Inscrivez-vous (gratuit) Avantages: Pas de code de sécurité. Cacher la pub. Avoir crédibilité. Protéger votre pseudo. Ajouter image avatar. Pouvoir voter. Cliquez ici pour vous inscrire <br/> Si vous êtes déjà membre, connectez-vous
Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2019 © Lionandcat Technologies - Suite #369, 925 Boul. de Maisonneuve West, Montréal, Québec, Canada, H3A 0A5. Tous droits réservés.