Titre Droit administratif fonction publique: TROP PERCU TRAITEMENT EDUCATION NATIONALE

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-traitement continu du 19 01 2009 jusqu'à la fin du mois d'avril 2009 alors que j'étais ti

#1 2014-03-31 00:15
Bonsoirr,
Je suis retraitée de l'éducation nationale depuis le 19 janvier 2009. La direction générale des finances publiques m'a adressée
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une mise en demeure de payer un trop perçu de paiement de 6697 € en date du 13 août 2013. Le courrier est accompagné d'un document mentionnant un tire de perception émis le 28 septembre 2009 par l'académie dont je dépendais avec une assignation sur la caisse de trésorerie générale.
A la réception de cette lettre, j'ai contacté l'académie dont je dépendais.Ils m'ont expliqué que:
d'une part, ils n'était pas certain que ce dossier soit encore dans leurs archives
d'autre part, le service des archivages était en cours de déménagement et donc indisponible pour le moment.
J'ai informé, par téléphone, l'administration des finances publiques de cette situation.
Aujourd'hui je viens d'apprendre que cette dernière vient de m'adresser un nouveau recommandé dont je ne pourrai prendre connaissance que la semaine prochaine.
Quelles sont mes possibilités de recours contre ce trop perçu?
Le délai quinquennal de prescription qui courait à partir du dernier paiement erroné est-il remis en cause avec la Mise en Demeure reçue?
Les trop perçus réclamés concernent:
-traitement continu (au lieu d'un demi traitement pour arrêt longue maladie) du 07/12/2008 au 19/01/2009.
j'étais effectivement en arrêt longue maladie à cette époque et je me souviens avoir envoyé mes arrêts maladie à l'administration.
-traitement continu du 19/01/2009 jusqu'à la fin du mois d'avril 2009 alors que j'étais titulaire d'une pension de retraite de l'éducation nationale depuis le 19/01/2009.
J'ai commencé à percevoir ma pension en septembre 2009 avec un effet rétroactif au 19 janvier 2009.
J'ai par ailleurs un courrier du Ministère de l'éducation nationale (service des pensions), en date du 05/05/2009. Ce courrier précise, je cite: "je vous informe que votre dossier m'a été transmis tardivement par votre service gestionnaire. Mes services vont cependant s'efforcer d'assurer la mise en paiement de votre pension à la date prévue."
Dans l'attente de vous lire,
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