Titre Droit administratif fonction publique: droit du travail / vacataires

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De fait pendant les vacances de lsaint nos journées commençaient entre 8h et 9h mais à par

#1 2013-11-15 23:14
Bonsoir ,
Je vous écris car mon employeur impose actuellement des directives qui sont pour le moins grotesques.
Voilà, je
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travaille en tant que vacataire dans une commune du département de la Seine-Saint-Denis. J’y suis employée depuis le mois de Juin 2012. Je suis animatrice dans un accueil de loisirs maternel et animatrice sur les temps du périscolaire. J’ai signé une lettre de mission qui stipule que je suis animatrice à l’année, c’est-à-dire sur l’année scolaire 2013-2014.
J’ai donc signé une simple lettre de mission ; je n’ai pas signé de contrat de travail ; je voudrais donc savoir si cela est légal ? Il me semble que la mairie fait une confusion entre les statuts de contractuels et de vacataires ?
D’autre part, la mairie pour laquelle je travaille nous a imposé une nouvelle règle : en fonction du nombre d’enfants qui sont présents sur les structures, les équipes de directions ne doivent garder que le nombre d’animateur nécessaire et défini selon la loi. Or, les effectifs d’enfants présents ne sont communiqués que le jour même : cela entraîne un renvoi systématique des animateurs dans leur domicile si il y a peu d’enfants.
De fait, pendant les vacances de la Toussaint, nos journées commençaient entre 8h et 9h, mais à partir de 10h30, un membre de l’équipe était renvoyé chez lui et ce renvoi se faisait par tirage au sort. Quel article du droit de travail permet à cette mairie de faire ce genre de pratique ???
Plusieurs personnes de mon entourage, m’ont dit que cette pratique est illégale, d’autant plus que dans tous les cas, on est présent sur le lieu de travail depuis le commencement de la journée : on est prévu dans l’effectif, compté dans l’équipe d’animation et on est prévu dans la programmation des vacances et des mercredis. Quand j’arrive sur mon lieu de travail, rien ne laisse supposé que deux heures après, je risque de me faire renvoyer chez moi.
Je voulais donc vous demander si cette pratique est légale et si elle ne l’est pas comment prouver et à partir de quel texte législatif ? J’ai pensé à contacter plusieurs organismes de l’Etat notamment l’inspection du travail et le service de la préfecture qui gère les accueils collectifs de mineurs ; mais je ne sais pas comment faire : je suis démunie d’autant plus qu’aucun de mes collègues ne souhaite agir de peur de se faire licencier. J’ai été renvoyée une fois, on nous a fait comprendre aujourd’hui qu’à partir du mois de Janvier cette pratique allait être intensifiée. Je voudrais donc tirer cela au clair avant que d’autres âneries ne sortent du service de la direction des ressources humaines.
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire. En vous écrivant, je ne cherche pas à me plaindre mais à avoir des indications sur les services que je peux contacter, les démarches à faire afin de tirer cela au clair le plus rapidement possible.
Cordialement,
Myriam N.
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