Titre Droit administratif fonction publique: droit administratif bonsoi

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j'ai fais une demande d'échange de permis IRLANDAIS le 12 08 2011 Cet échange a été effect

#1 2013-03-21 22:06
Bonsoir,
j'ai fais une demande d'échange de permis IRLANDAIS le 12/08/2011,Cet échange a été effectué et j'ai obtenue un permis
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français le 17/08/2011.
le 09/02/2012, mon permis a été annulé par le préfet, car considéré comme étant faux.
la préfecture dit que le permis a été échangé le 17 novembre 2011(ce que je ne comprend pas).
la préfecture invoque l'art 9 de l'arrêté du 8 février 1999. et une décision du conseil d'état,3è sous-section jugeant seule,06/06/2012,347452.
je pense être dans mon droit car l'administration a échangé mon permis sans souci , quel point de droit puis-je invoqué(car j'ai fais un recours auprès du tribunal administratif).
je vous remercie pour vos réponses.
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