Titre Droit administratif fonction publique: cumul activités questionne

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Fonctionnaire et auto entrepreneur depuis 2009 je pensais que je bénéficiais de la non lim

#1 2013-11-14 10:30
Bonjour Je me questionne au sujet du cumul d'activité en tant que fonctionnaire et auto entrepreneur mais sur une activité
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artistique (photographe.
Fonctionnaire et auto entrepreneur depuis 2009, je pensais que je bénéficiais de la non limitation dans le temps étant donné que mon activité est une activité "artistique", je suis photographe (article L112-2, sont considérés comme oeuvres de l'esprit...... 9° oeuvres photographiques...)
Hors, il y a quelques jours j'ai entendu que le statut d'auto entrepreneur était limité à 2 années, 3 maximum, même pour les photographes. J'essaie de trouver tous les textes de lois à ce sujet et avoue trouver toutes sortes d'informations contradictoires. J'aimerais avoir un avis professionnel sur cette question.
Je suis à temps partiel annualisé (80 %) pour exercer mon activité de photographe sans empiéter sur mon temps de travail en tant que fonctionnaire.
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