Titre Droit administratif fonction publique: congés de longue maladie et création d'une entreprise

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Après recherche je me suis aperçu que la création d une entreprise pendant un congé de

#1 2016-09-07 15:53
Bonjour,
Je suis élu au conseil municipal d’opposition dans une commune de Pyrénées atlantique.
Très investi, j’ai effectué des contrôles.
Lors de l’un d’eux, je me suis aperçu qu’un agent de la commune en longue maladie a créée son entreprise pendant son arrêt.
Il est maintenant en longue durée et son entreprise est encore active.
Après recherche, je me suis aperçu que la création d’une entreprise pendant un congé de longue maladie est interdit par la lois (l’article 28 du décret 87-602 du 30/07/87 stipule que « le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.).
De plus, un autre article précise :
« 5.2.2. Le contrôle de l’obligation de cesser tout travail rémunéré pendant un CLM/CLD. Selon l’article 27 du décret du 19 avril 1988, le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. L’employeur peut s'assurer par les contrôles appropriés que le titulaire du congé n'exerce pas d'activité en dehors de celles autorisées. Si l'enquête établit le contraire, le versement de la rémunération est immédiatement interrompu. Dans le cas où l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois à la date de constatation qui en est faite, l'intéressé doit reverser à l'établissement les sommes perçues au titre du traitement et des accessoires à compter de cette date. La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail non autorisé. La période de congé concernée continue de courir même lorsque l’agent a vu sa rémunération interrompue. »
Fort de ces documents, j’ai demandé au maire d’émettre un titre de recettes afin de réclamer les salaires perçu pendant plus de 2 ans, et d’arrêter de payer cet agent.
2 mois plus tard, la réponse du maire a été que cet agent est passé en conseil de discipline et qu’il a eu une sanction du 3ème groupe : « exclusion temporaire de fonctions pour 3 mois dont 2 mois avec sursis ».
Comment obliger le maire à émettre ce titre de recettes afin que l’agent rembourse les salaires ?
Faut-il aller jusque devant le tribunal administratif ? Comment faire et est ce gratuit ?
Merci d’avance pour vos contributions.
Cordialement
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