Titre Droit administratif fonction publique: comment attaquer un décret devant le Conseil d'etat

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Je maitrise un peu le contentieux administratif c'est donc moi qui avais rédigé mon REP 92

#1 2013-01-11 16:07
Bonjour,
je suis bénéficiaire RSA et j'ai été radié abusivement de cette allocation par le Prdt du CG de
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mon Dpt. J'ai introduit un REP devant le T.A de am ville il y a 8 mois (jugement attendu ce moi-ci). Je maitrise un peu le contentieux administratif, c'est donc moi qui avais rédigé mon REP (92 pp)
question :
je souhaite attaquer un décret du Gvt promulgué le 01/04/2012 et qui porte atteinte au droits fondamentaux du chomeur en renforçant les procédures de sanction /suspension à l'égard des allocataires RSA;
comment attaquer un décret ?
- peut-on le faire directement par un REP devant le CE n'importe quand ? ou bien doit-on respecter un délai de 2 mois après publication du décret au JO ?
- l'assistance d'un avocat près le CE est-elle obligatoire ? car je n'ai évidemment pas les moyens de payer cet avocat et acceptera-t-il l'A.J ?
- y-a-t-il une requête préliminaire à déposer pour introduire un REP visant à faire annuler ce décret ?
merçi
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