Titre Droit administratif fonction publique: article R. 411.3 du code de justice administratif

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411.3 du code de justice administratif et que le conseil de la requérante invité par let

#1 2014-02-21 20:29
Bonsoir,
J'aimerais savoir précisément ce que veut dire:
la requête présentée pour Mlle ***** n’était pas accompagnée du nombre des
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copies exigées par les dispositions de l’article R. 411.3 du code de justice administratif » et que « le conseil de la requérante invité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 15 Janvier 2***, réceptionnée le 29 Janvier 2***, date du cachet de l’avis de réception postal, à produire ces copies, dans le délai de quinze jours, et avisé des conséquences de sa carence, n’a pas , dans le délai imparti, donné suite à cette demande de régularisation » le tribunal souligne « que, dès lors, la requête de Mlle *****, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et droit, dès lors, être rejetée ».
Merci d'avance pour votre attention à mon message.
Bien cordialement,
Sun
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