Droit administratif fonction publique: Arrêté de fermeture ERP bo2013-07-04
Francois484
Visiteur non enregistré
Un arrêté de fermeture peut il être considéré comme caduque dès lors qu'aucun arrêté d'
#12013-07-04 23:56
Bonsoir, Un arrêté de fermeture peut il être considéré comme caduque dès lors qu'aucun arrêté d'ouverture n'a été pris ? Cf Parallélisme des formes - Droit administratif Existe-t-il une jurisprudence en la matière ? Merci pour votre réponse.
Enregistrez-vous ici(facultatif) pour • Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer